Publié le 27/11/2017 à 15:00 / Isabelle Doucet

Adminitration

Le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration.

Le projet de loi comprenait plusieurs expérimentations, dont la dématérialisation des plans d'épandage des élevages.

Le gouvernement va présenter ce lundi 27 novembre son projet de loi sur le "droit à l'erreur".

Le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.

Initialement attendu fin juillet, ce projet de loi avait été retoqué par le chef de l'État, qui l'avait jugé insuffisamment riche, puis confié au conseiller d'État Thierry Tuot et à une quinzaine de députés pour qu'ils l'étoffent.

Le droit à l'erreur s'appliquera dans « la détermination des sanctions pécuniaires » prononcées par l'administration.

Ainsi « toute personne physique ou morale ayant « involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation » ne subirait plus ni amende, ni privation de droit si elle rectifie son erreur à son initiative ou quand l'administration lui demande.

En ce qui concerne l'agriculture, les marges de manœuvre sont étroites si l'on retire tout ce qui relève de la réglementation européenne, de la santé.

En juin, le projet de loi comprenait plusieurs expérimentations, dont la dématérialisation des plans d'épandage des élevages.

La FNSEA souhaitait aussi y voir des simplifications sur le dossier des installations classées (ICPE).

Source : Agra
Mots clés : PROJET DE LOI DROIT A L'ERREUR GOUVERNEMENT ADMINISTRATION AGRICULTURE EPANDAGE ICPE THIERRY TUOT
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