Publié le 31/05/2018 à 07:15 / Jean-Marc Emprin

Taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel



Un nouveau dispositif à destination des professions agricoles a été élaboré afin de pouvoir déposer leurs demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et gaz naturel (TIC-TICGN) sous forme électronique.

L'utilisation de Dématic est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l'équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier.

Dématic permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l'économie de joindre l'attestation sociale (MSA) et les frais d'envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

A compter du 1er juin 2018, les exploitants agricoles sont invités à se connecter sur le portail suivant : https://www.chorus-pro.gouv.fr ( Hotline : 04 77 78 39 57 )

 

Mots clés : TIPP REMBOURSEMENT TIC ET TICGN FISCALITE TAXE GASOIL REMBOURSEMENT TAXE DEMATIC DÉMATIC
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