Publié le 14/08/2018 à 17:10 / Jean-Marc Emprin

Interculture



Le semis de la dérobée est obligatoire avant le 20 août

Les cultures dérobées (=culture semée entre deux cultures principales) déclarées à la PAC en tant que SIE (Surface d'Intérêt Ecologique) devaient être présentes sur les parcelles à partir du lundi 13 août, dernier délai. Leur présence devra durer du 13 août au 7 octobre.

Compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'année 2018, une note ministérielle permet des dérogations individuelles pour « force majeure » sur les dérobées déclarées en SIE.

L'État insiste sur l'obligation de semer sa dérobée.

Le cas de force majeure permet des dérogations :

- Pour ceux qui ont déjà semé leurs SIE en conformité avec les dates de semis de leur département, mais pour lesquels les dérobées n'ont pas levé.

- Pour ceux qui n'ont pas encore semé leur dérobée SIE le 13 août au plus tard : possibilité de reporter la date de semis au 20 août au plus tard

Ces dérogations ne sont pas collectives et ne s'appliquent pas automatiquement. Elles doivent faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la DDT pour chaque exploitation concernée.

Pour bénéficier de la dérogation, vous devez avant le 20 août envoyer à la DDT conjointement :

Une demande de modification de la déclaration PAC (document en pièce jointe), retirant les parcelles de dérobées de la liste des surfaces SIE (du fait de la non-levée des semis ou du fait de l'absence de semis à la date de début de la période de présence obligatoire). Cette étape a pour but d'ajuster la déclaration à la réalité de l'exploitation, exactement comme dans le cas d'un accident de culture.

Une demande individuelle de dérogation demandant l'application du cas de force majeure. Ce courrier libre doit détailler les impacts de la sécheresse sur l'exploitation, les parcelles concernées, expliquer que le couvert a été semé (date de semis) mais n'a pas levé, proposer des alternatives ou justifier de l'absence de solutions alternatives pour respecter le taux de 5 % de SIE sur l'exploitation.

Par la suite, la DDT adressera un courrier à l'exploitant pour faire part de sa décision, précisant la dérogation accordée et, le cas échéant, les nouvelles obligations qui en découlent.

Contact : DDT – SADR, 17 Boulevard Joseph Vallier, BP 45 , 38040 GRENOBLE Cedex 9
Standard téléphonique : 04 56 59 46 49
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