Création d'entreprise
Déposer les statuts d'une entreprise en 4 leçons
Acte fondateur parmi les formalités de création d’entreprise, le dépôt des statuts de la société fait partie des éléments à préparer en vue de son immatriculation.
Mode d’emploi en quatre étapes.
Avant de se lancer dans les quatre étapes nécessaires pour créer une entreprise, on doit choisir la forme juridique de la structure, son régime d’imposition des bénéfices et le statut social de son dirigeant.
Les formalités présentées concernent uniquement la création d'une société (SA, SAS, SASU, SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le créateur en est dispensé s'il se lance en autoentrepreneur, entreprise individuelle (EI ou EIRL).
Étape 1 : Préparer, rédiger et signer les statuts
Qu’entend-on par « statuts d’une société » ?
Les statuts d’une société désignent un document qui fixe les principales règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Il rappelle son activité et précise :
- Les modalités de gestion et de fonctionnement entre associés.
- Les modalités de fonctionnement vis-à-vis des tiers extérieurs à la société.
Document à réaliser par écrit, il est obligatoire pour déposer le capital social à la banque et pour obtenir l’immatriculation de la société.
Certaines formes juridiques autorisent davantage de marge de manoeuvre aux associés que d’autres. EURL, SARL sont ainsi très encadrées par le Code de commerce, alors que SASU, et SAS sont réputées plus souples.
Avant de se lancer dans la rédaction des statuts de l'entreprise , il est recommandé de bien réfléchir aux modalités de fonctionnement (que l'on soit seul ou plusieurs).
De même, rédiger avec soin et prendre le temps de bien relire avant signature. Toute modification de statuts de société peut être lourde et coûteuse .
Étape 2 : Faire publier un avis dans un journal d’annonce légale
Après rédaction et signature des statuts, le porteur de projet dispose d’un mois pour faire publier un avis dans un journal d’annonce légale. Il faut le faire dans le département du siège social.
Voici les éléments qui vous doivent figurer dans l’annonce :
– dénomination de la société,
– sa forme juridique ,
– son objet,
– adresse de son siège,
– durée de la société,
– capital de la société,
– nature des apports,
– noms et adresses des dirigeants,
– registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
L’annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait, entre 124 € et 395 € selon la forme de société choisie.
Une attestation de parution est délivrée. Elle est nécessaire pour la suite des formalités.
Étape 3 : Enregistrer au RCS du tribunal de commerce
Une fois l'attestation de parution obtenue, il faut faire la demande d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du département du siège social .
Au choix, on peut déposer le dossier dans un Centre de Formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) la plus proche de votre siège
social ou directement auprès du greffe.
L’envoi du dossier peut se faire directement en ligne ou par courrier postal.
Le déclarant reçoit alors une notification d’immatriculation de votre entreprise , dans un délai maximum d’un mois suivant le dépôt du dossier de création.
Étape 4 – Publication d’un avis au Bodacc
C’est le greffe du tribunal de commerce qui transmet directement l'annonce légale pour publication au Bodacc (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Ce bulletin national d’informations officielles publie les actes officiels jalonnant la vie des entreprises.
Cette dernière étape est également obligatoire.
Prêt à compléter votre dossier de création et au clair avec chaque étape ? N’hésitez pas à consulter un spécialiste pour gagner du temps et constituer un dossier complet.
