Alors que la nouvelle PAC est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la Direction départementale des territoires (DDT)Loire informe les agriculteurs sur les dispositifs d’aides (nouveautés, modifications, maintien).
Aides découplées
Aide de base au revenu (ABR) et DPB. Le système de DPB (Droit à paiement de base) créé pendant la programmation 2015-2022 perdure en 2023. Et la convergence de la valeur des DPB se poursuit, avec deux étapes, en 2023 et 2025. L’activation et l’acquisition par transfert des DPB sont accessibles uniquement aux agriculteurs actifs. Les transferts de DPB sans foncier ne sont plus taxés afin de simplifier le dispositif.
Aide redistributive complémentaire (ARC). L’aide redistributive complémentaire n’évolue pas. Elle est payée sur les 52 premiers hectares admissibles (montant indicatif : 48 €/ha), avec application de la transparence Gaec. Elle s’active dès qu’un DPB est activé sur l’exploitation.
Aide complémentaire jeunes agriculteurs (ACJA). L’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs remplace le paiement jeune agriculteur et devient une aide forfaitaire à l’exploitation (montant indicatif : 4 469 €), avec application de la transparence GAEC.
Ecorégime. Il s’agit d’un paiement direct aux exploitations qui s’engagent à mettre en place des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Il prend la forme d’un paiement découplé uniforme versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation, à condition de disposer de DPB et dont la valeur dépend du niveau d’exigence atteint par l’exploitation (60 €/ha pour le niveau de base, 80 €/ha pour le niveau supérieur, 110 €/ha pour le niveau spécifique AB).
L’écorégime comprend trois voies d’accès non cumulables entre elles : la voie des pratiques, la voie de la certification environnementale et la voie des éléments favorables à la biodiversité. Il existe également un bonus haies. Les conditions d’accès à chaque voie sont présentées de manière synthétique dans le tableau à télécharger en cliquant ici.
Aides couplées végétales
Les aides couplées végétales existantes (légumineuses fourragères, soja, etc.) dans la précédente programmation sont maintenues. Une nouvelle aide couplée végétale est par ailleurs mise en place pour soutenir les petites exploitations de maraîchage.
Aide couplée aux légumineuses fourragères. Cette aide vise à soutenir les productions de légumineuses fourragères en plaine, en piémont et en montagne. Sont éligibles les surfaces implantées en légumineuses fourragères et les surfaces en mélange sous certaines conditions. Pour bénéficier de l’aide, l’exploitant doit : soit détenir a minima 5 UGB, soit avoir un contrat avec un éleveur ayant au moins 5 UGB. Il n’y a plus de limite sur le nombre de contrats par éleveur.
Aide couplée au maraîchage. Mise en place à compter de 2023, cette aide couplée à l’hectare vise à soutenir les petites exploitations en maraîchage. Pour être éligible, il faut être agriculteur actif, exploiter au moins 0,5 ha de légumes frais (hors pomme de terre primeur) et exploiter une SAU totale inférieure à 3 ha.
Aides couplées animales
Aide bovine. A compter de 2023, l’Aide aux bovins laitiers (ABL) et l’Aide aux bovins allaitants (ABA) sont fusionnées en un seul dispositif : l’aide bovine. Le soutien couplé prend la forme d’un paiement à l’Unité gros bétail (UGB), correspondant aux bovins âgés de plus de seize mois et détenus au moins six mois sur l’exploitation. Deux niveaux de paiement sont définis : niveau de base (environ 60 €/UGB) et niveau supérieur (environ 110 €/UGB). Attention, la date de référence d’une campagne est individuelle. Elle se situe six mois après le dépôt de la demande d’aide qui s’effectue du 1er janvier au 15 mai.
Aide aux veaux sous la mère. A compter de 2023, l’aide aux veaux sous la mère ou issus de l’agriculture biologique est simplifiée et fusionnée en un seul dispositif (aide aux « veaux labellisables et labellisés »). Le montant indicatif de l’aide est de 66 €/animal.
Aide ovine. Le dispositif n’évolue pas et est maintenu avec ces différents paramètres : détenir au moins 50 brebis, majoration de 2 € pour les 500 premières brebis, respect d’un ratio de productivité et maintien d’un complément pour les nouveaux producteurs (environ 6 €). Le montant indicatif de l’aide de base est de 23 € par animal.
Aide caprine. Le dispositif n’évolue pas et est maintenu avec ces différents paramètres : détenir au moins 25 chèvres et plafond de 400 chèvres éligibles avec application de la transparence Gaec. Le montant indicatif de l’aide de base est de 15 € par animal.
ICHN
A compter de 2023, la seule modification de l’ICHN (Indemnité compensatoire handicap naturel) concerne le seuil d’éligibilité à l’ICHN animale, qui est désormais de 5 UGB (contre 3 UGB pour la Pac 2015-2022) pour accentuer le ciblage sur l’élevage. Le zonage et l’ensemble des autres paramètres de l’ICHN n’évoluent pas en 2023.
Agriculture biologique
L’aide à la Conversion à l’agriculture biologique (CAB) évolue peu à compter de 2023. Les engagements signés par les agriculteurs restent pris pour une durée de cinq ans. Les montants d’aide restent identiques, sauf pour le montant de l’aide aux grandes cultures ré-évalué à 350 €/ha (contre 300 €/ha dans la précédente Pac).
MAEC
Un nouveau catalogue de Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) est mis en place en 2023 et la sélection par l’Etat des Projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC), territoires dans lesquels des mesures pourront être souscrites, est en cours.
A noter que les MAEC API (amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles) et PRM (Protection des races menacées) seront ouvertes en 2023, avec des engagements annuels.
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ouvrira par ailleurs, en 2023, une mesure agro-environnementale et climatique forfaitaire (à l’exploitation) pour soutenir les démarches de transition des pratiques (IFT, bilan carbone ou autonomie protéique).
Assurance récolte
Le dispositif d’aide à l’assurance récolte existe toujours en 2023. A noter qu’une évolution importante du système de gestion des risques est en cours de mise en place suite à une loi votée par le Parlement début 2022. La DDT communiquera ultérieurement sur le nouveau dispositif.
Pour plus de précisions concernant les nouveaux dispositifs et les règles associées, il est possible de consulter des fiches détaillées disponibles sur le site internet des services de l’État dans la Loire (https://www.loire.gouv.fr/ rubrique Politiques publiques / Agriculture / Les aides Pac 2023-2027).
