REGLEMENTATION
Travailleurs étrangers : la MSA rappelle les obligations des employeurs

Dans deux fiches pratiques publiées fin juillet, la MSA fait le point sur les obligations des employeurs agricoles vis-à-vis de leurs salariés étrangers, embauchés en direct ou travailleurs détachés. Une troisième fiche détaille la protection sociale et la couverture maladie auxquelles ces employés ont droit.

Travailleurs étrangers : la MSA rappelle les obligations des employeurs
Au total, trois fiches pratiques publiées par la MSA détaillent les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés. ©Commission européenne

Quelques semaines après la condamnation de l’entreprise Terra Fecundis pour détournement du travail détaché, et alors que certains agriculteurs privilégient l’embauche en direct de salariés étrangers, la MSA fait le point sur les obligations des employeurs en matière de recrutement. Fin juillet, elle a mis à jour sur son site internet deux fiches pratiques sur les obligations des entreprises qui embauchent de la main-d’oeuvre étrangère en direct, ou qui ont recours au détachement via des entreprises d’intérim ou prestataires de services.

Embauche en direct

Dans une première fiche sur l’embauche en direct, la MSA indique les formalités à suivre selon la nationalité et la situation (résident, non-résident) des travailleurs. Et elle rappelle que les employeurs ont une « obligation de vigilance » sur le respect des procédures au moment de l’embauche, mais aussi « tout au long de la relation de travail ». Ainsi, si le travailleur est citoyen de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE), il n’a pas besoin de titre de séjour pour travailler en France. Son embauche « est similaire à l’embauche d’un salarié français », indique la MSA. Si le travailleur est ressortissant d’un pays tiers résidant en France, l’employeur doit procéder à l’authentification du titre de séjour auprès de la préfecture et, le cas échéant, demander une autorisation de travail à la Dreets (ex-Direccte). Pour faire venir des travailleurs de pays tiers depuis l’étranger, l’employeur doit nécessairement saisir la Dreets et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour réaliser les démarches, sachant que certains contrats aidés ne peuvent être pourvus dans ce cadre (contrats d’apprentissage, d’insertion, de professionnalisation). Une fois les diverses autorisations obtenues, l’employeur doit réaliser la procédure classique d’embauche (DPAE, Tesa) et transmettre certains justificatifs à la MSA.

Egalité de traitement et travail détaché

Conformément au principe de « l’égalité de traitement », les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les travailleurs français en ce qui concerne notamment le temps de travail, la rémunération, les congés payés, les conditions de travail, la sécurité, l’hygiène et la santé au travail. En cas de manquement, la MSA rappelle les sanctions encourues par l’employeur qui peuvent aller d’un an à cinq ans d’emprisonnement. L’obligation de vigilance s’applique également au travail détaché, détaille la MSA dans une deuxième fiche pratique. Le cadre du détachement impose aux entreprises françaises utilisatrices de main-d’œuvre (ou « donneuses d’ordre «) d’obtenir une copie de la déclaration préalable de détachement. Elles doivent être « attentives » au respect du « noyau dur « du droit du travail français (durée du travail, temps de repos, rémunération, etc.) par l’employeur du pays d’origine. « Si vous constatez ou êtes informé par un agent de contrôle d’une infraction aux règles composant ce noyau dur du droit du travail à l’égard des salariés détachés, […] il vous revient d’ordonner à l’employeur contrevenant de faire cesser sans délai la situation irrégulière et d’informer la structure de contrôle (Dreets) en cas d’absence de régularisation » sous peine de contravention « jusqu’à 1 500 euros », détaille la fiche. De plus, c’est à l’entreprise utilisatrice de main-d’œuvre qu’il incombe de déclarer d’éventuels accidents du travail à l’inspection du travail, souligne la MSA. Enfin une troisième fiche pratique fait le point sur la protection sociale et la couverture maladie à laquelle les travailleurs étrangers ont droit selon leur statut.

LM