TATFNB
L’État et les chambres d'agriculture s’engagent jusqu’en 2025

Comme attendu, le Gouvernement a signé un Contrat d’objectifs et de performance dans lequel il s’engage à « défendre le principe d’une stabilité » de la TATFNB. En échange, les chambres d’agriculture devront remplir une série de nouveaux objectifs.

L’État et les chambres d'agriculture s’engagent jusqu’en 2025
« Cette visibilité va permettre au réseau de se concentrer sur la tenue de ses objectifs. C’est un vrai virage », estime Sébastien Windsor, président de l'APCA. ©APCA

Les chambres d’agriculture et leur ministère de tutelle ont signé, le 25 novembre dernier, le Contrat d’objectifs et de performance entre l’État et le réseau consulaire sur la période 2019-2025. Comme demandé par les chambres d’agriculture, ce document inclut un engagement de l’État à « défendre le principe d’une stabilité » de leur taxe affectée (TATFNB) sur cette période, qui représente plus d’un tiers de leur budget. Cet engagement est assorti d’une clause de revoyure en 2023 qui conditionne la poursuite de la trajectoire budgétaire « à l’atteinte des cibles et au respect du calendrier des évolutions structurelles prévues ». Pour le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, cette visibilité budgétaire va permettre de « sortir d’un process infernal qui conduisait chaque année les chambres d’agriculture à solliciter leur député pour renouveler le montant de la TATFNB ». Selon le président des chambres d’agriculture, Sébastien Windsor, « cette visibilité va permettre au réseau de se concentrer sur la tenue de ses objectifs. C’est un vrai virage ».

« Pilotage par la performance »

En échange, le réseau s’engage à mettre en œuvre « un pilotage par la performance », par « l’attribution de moyens financiers liés au respect d’obligations ». Pour ce faire, les deux parties ont décidé l’attribution de 30 % (contre 2 % actuellement) du produit de la TATFNB au Fonds national de péréquation des chambres d’agriculture (FNSP), qui va devenir le Fonds de modernisation, de performance et de péréquation (FNMPP), et dont la composition et le fonctionnement vont être révisés par décret. Près d’un tiers de ce fonds sera affecté à une « réserve de performance » distribuée aux établissements du réseau « en fonction des objectifs de performance atteints ». Parmi les objectifs : l’accompagnement de la Pac, le développement du numérique, la mise en place du conseil stratégique en phytos et la mise en œuvre du plan de relance, indique l’APCA. Sébastien Windsor cite également les audits carbone et l’extension du service d’aide à l’installation au public des cédants. Les objectifs comprennent par ailleurs une composante de gouvernance, avec la mise en place de « schémas d’organisation régionale rénovée » dans au moins six régions métropolitaines d’ici 2025. Mais aussi une composante de transparence de l’utilisation des fonds. Les chambres d’agriculture devront être capables d’établir une comptabilité précise du financement de chacune des missions qu’elles exercent, afin de retracer plus précisément l’usage de la TATFNB.

L’APCA « pas fermée à la discussion » sur les salaires

Interrogé le 25 novembre, le secrétaire général de l’APCA, Christophe Hillairet, a par ailleurs déclaré qu’il n’est « pas fermé à la discussion [sur les salaires], mais [qu’] elle doit être globale ». Face à la demande d’augmentation de la valeur du point, il a mis en avant que les chambres d’agriculture ont déjà une « obligation de revalorisation automatique annuelle de 1,7 % – en moyenne sur trois ans – de la masse salariale », liée à l’attribution de points. M. Hillairet a également indiqué souhaiter inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la révision du statut des salariés des chambres d’agriculture. D’après la loi Essoc de décembre 2020, le ministre de l’Agriculture doit faire paraître d’ici juin des mesures relatives au « rapprochement » des règles applicables aux salariés de chambre d’agriculture de celles du Code du travail. « Les organisations syndicales veulent introduire du droit privé dans le statut actuel et nous voulons, nous, un statut entièrement nouveau de droit privé », a expliqué Christophe Hillairet.

MR