Relations commerciales

Le gouvernement publie les trois premiers décrets Egalim 2

Alors que les négociations commerciales 2022 débutent, les trois premiers décrets d’application de la loi Egalim 2, relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires, ont été promulgués les 30 et 31 octobre, un mois avant la date butoir pour l’envoi des conditions générales de vente (CGV), première étape clé de la discussion annuelle entre industriels et distributeurs.

L’essentiel de la loi Egalim 2, adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat, entrera ainsi en application dès le 1er novembre, juste à temps pour les négociations commerciales en cours. Les entreprises devront s'y conformer pour établir leurs CGV qui seront envoyées au plus tard le 30 novembre, trois mois avant la fin des négociations le 28 février.

L'un des décrets confirme la liste des produits exclus de la mesure de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à partir du premier acheteur, en raison de spécificités de production et de marché : les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) ; les vins, spiritueux et cidres ; les eaux minérales et aromatisées ; les céréales et oléoprotéagineux de première transformation...

Pour suivre la mise en application des textes, le ministère de l’Agriculture va mettre en place un comité de suivi.

L'agenda de la contractualisation pluriannuelle fixé par décret

Parmis les trois décrets parus les 30 et 31 octobre, deux concernent directement les producteurs : le premier instaure une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire pour quatre filières ( précisées ci-dessous ) et un deuxième met en place une expérimentation du tunnel de prix pour la filière bovine.

L'établissement d'un contrat pluriannuel entre l'agriculteur et son premier acheteur sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour la filière bovine ( jeune bovin, génisses et vaches allaitantes ), les porcs castrés et le lait de chèvre, le 1er juillet pour les broutards, et le 1er octobre pour le lait de brebis, contrairement au reste des filières concernées par la loi où l'obligation s'appliquera au plus tard au 1er janvier 2023.

Le lait de vache fait, lui, déjà l'objet d'une obligation de contractualisation depuis 2011. Le deuxième texte entérine l'obligation d'introduire une clause fixant un tunnel de prix pour les contrats de la filière bovine : les parties prenantes de négociations doivent définir des " bornes ", un prix minimal et maximal, entre lesquelles le prix pourra varier.

Contractualisation obligatoire : le gouvernement planche encore sur les exemptions

L'essentiel de la loi Egalim 2 entre en application avec les trois décrets promulgués les 30 et 31 octobre mais, il reste au gouvernement quelques points techniques à régler pour qu'elle s'applique dans son intégralité et notamment les modalités d'exemption de la contractualisation obligatoire.

Certaines filières comme les fruits et légumes et les céréales sont sur la liste des filières pressenties pour y échapper, a expliqué le cabinet du ministre de l'Agriculture le 29 octobre.

Le gouvernement doit également définir le seuil d'activité en dessous duquel les petits exploitants et transformateurs seront exemptés de la contractualisation pluriannuelle obligatoire. C'est l'une des questions prioritaires qui devrait être réglée dans les prochains décrets d'application.

Le seuil qui déterminera les acteurs auxquels la loi ne s'appliquera pas pourrait être établi en fonction du chiffre d'affaires. Il est d'ores et déjà, de 700 000 euros pour les acheteurs de lait, filière dans laquelle la contractualisation obligatoire est déjà en vigueur.

Source : Agra