Délits d'intrusions
Une mission parlementaire sur le délit d'entrave créée à l'Assemblée
Une mission d'information commune « sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales » a été créée le 1er juillet à l'Assemblée nationale. Ces entraves comprennent notamment les intrusions en élevages ou les actions dans les boucheries. Après avoir dressé un état des lieux de ce phénomène, la mission « s'attachera à tracer les pistes susceptibles d'améliorer l'efficacité de la réponse pénale », indique un communiqué.
Son président sera Xavier Breton (LR, Ain) et les deux rapporteurs seront Martine Leguille-Balloy (LREM, Vendée) et Alain Perea (LREM, Aude). Elle regroupe 15 députés siégeant dans trois commissions (Affaires économiques, Développement durable, Loisirs). De son côté, le Sénat a adopté en octobre 2019 un projet de loi sur ce sujet, « tendant à réprimer les entraves (...) à l'exercice d'activités autorisé[e]s par la loi ». Lors des débats autour de ce texte, le gouvernement avait donné un avis défavorable, estimant que son manque de précision l'exposait à une censure du Conseil constitutionnel.
