Législation

PPL Egalim 2 : sénateurs et députés trouvent un compromis  

PPL Egalim 2: sénateurs et députés trouvent un compromis  

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 4 octobre, sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) Egalim 2, qui réforme l'encadrement des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires.
L'accord a été trouvé à l'unanimité, « ce qui est rare », souligne le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), auteur de la PPL.
Finalement, le nouveau texte n’a rien d’inattendu. Sur la partie amont de la contractualisation entre le producteur et son premier acheteur, aucune modification majeure n’est à relever.
Plus à l’aval, la révision de la loi de modernisation de l'économie (LME) est bien consacrée par la fin de la discrimination tarifaire.
Les trois options de transparence de la matière première agricole (indication de prix unitaires, de prix agrégés pour toute la matière alimentaire ou encore recours à un tiers indépendant) sont rétablies et mises au même niveau. En outre, aucun seuil minimal de matière première agricole dans le produit fini n’a été retenu pour être concerné par le principe de non-négociabilité.
Seul un décret pourra permettre d’en instaurer un pour certaines filières particulières, à hauteur de 25% maximum.
Enfin, l’encadrement des marques de distributeurs ajouté par les sénateurs est maintenu, tout comme la clause de renégociation des prix en fonction de l’évolution de coûts tel que ceux de l’énergie, du transport ou des emballages.
Les expérimentations du tunnel de prix ainsi que du « rémunérascor e» restent également dans le texte issu de la CMP.

Certains fruits et légumes pourront sortir du relèvement du SRP  

Sénateurs et députés sont également parvenus à un compromis pour exempter certains fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte de 10%, instauré par la loi Egalim et dont l’expérimentation a été prolongée par la loi Asap.
Cette exemption ne sera pas automatique, comme l’avait adoptée les sénateurs en première lecture, mais sera laissée à l’appréciation des interprofessions. « Nous laissons la possibilité, sous forme d’expérimentation de modifier le seuil de revente à perte, explique le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), à l’initiative du texte. Mais la responsabilité sera donnée à l’interprofession. »
Lors de l’examen au Palais du Luxembourg le 21 septembre, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie avait opposé un avis défavorable, affirmant qu’une telle mesure « renforcera la guerre des prix ».
Le sénateur Les Républicains Laurent Duplomb estimait de son côté que « la revalorisation de 10% du SRP s’est traduite pour les agriculteurs producteurs de fraises, de tomates, de concombres et autres par une baisse directe de ce même montant de leur rémunération ».

Source : Agra