Des mages obtenues à l'aide d'une voie de fait ne sont pas valables. L214, condamnée sous astreinte, veut se pourvoir en cassation.
Comme on dit dans le jargon militaire, « elle a été rattrapée par la patrouille ». En effet, l’association L214, très connue pour s’introduire, souvent de manière illicite et à tout le moins clandestine, dans des exploitations et des abattoirs pour dénoncer les conditions de vie ou de mise à mort des animaux de ferme, a été condamnée le 30 novembre par la Cour d’appel de Rennes. La présidente de cette Cour, Aline Delière, et ses deux assesseurs, ont reconnu l’association animaliste coupable de voie de fait dans un élevage de lapins dans le Morbihan, la SCEA Realap, à la fin du mois d'août 2020. C’est cette voie de fait qui, selon les magistrats, a permis la captation d’images puis leur diffusion sous le titre “Nouvelle enquête dans un élevage de lapins en cage du Morbihan”.
Dans son jugement, la Cour d'appel dit clairement que ce qui est en cause, ce n'est pas le contenu des vidéos, mais bien les conditions dans lesquelles ces vidéos ont été tournées. L214 légitime toujours ses actions au nom de la liberté d’expression pour s’introduire dans les exploitations ou abattoirs. Or la Cour rejette cet argument en indiquant « que la vidéo litigieuse n’a pu être obtenue que par la commission d’une voie de fait de sorte que sa détention et sa divulgation constituent en elles-mêmes un trouble manifestement illicite ».
Dans son arrêt du 30 novembre, la Cour d’appel ordonne le retrait de la vidéo des sites Internet (L214, YouTube et Vimeo) avant le 14 décembre, « sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ». La Cour d’appel interdit également « l'utilisation et la rediffusion de la vidéo litigieuse, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, ainsi que de tous clichés photographiques ou films vidéo capturés au mois d'août 2020 par l'Association L214 dans les locaux de la SCEA Realap » sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée. Elle condamne l'Association L214 à publier « l' arrêt en haut de la première page de son site internet ainsi que dans trois quotidiens nationaux laissés au choix de la SCEA Realap » avant le 30 décembre. L214 entend se pourvoir en cassation.
