Ouverture d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

AL - Avis d'enquête publique - Création d'une voie d'accès dans le cadre du réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets 2e parution

REF AL03647

Préfecture de l'Isère

Direction des Relations avec les Collectivités

Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLES A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE :

Création d'une voie d'accès dans le cadre du réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets

Il sera procédé sur le territoire de la commune des Abrets-en-Dauphiné du jeudi 5 décembre 2024 à 14h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 pendant 16 jours consécutifs 

•à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la création d'une voie d'accès dans le cadre du réaménagement du siège social du Syndicat des Eaux des Abrets ;

•à une enquête parcellaire sur la commune des Abrets-en-Dauphiné en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir dans le cadre du projet précité.

Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur de ces enquêtes, M. Thierry BLONDEL, expert en environnement et en hydrogéologie ;

Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Alain CHEMARIN, ingénieur de l'INP-G retraité.

Les pièces des dossiers d'enquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie des Abrets-en-Dauphiné, pendant toute la durée de l'enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à l'intention du commissaire enquêteur, en mairie de Abrets-en-Dauphiné, siège de l'enquête, à l'adresse suivante :  Abrets-en-Dauphiné, 1 place Cuchet-Cheruzel, 38490, Les Abrets-en-Dauphiné

Le public pourra également transmettre ses observations et propositions à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Les pièces des dossiers sont également consultables à l'adresse électronique suivante : https://www.isere.gouv.fr/

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie des Abrets-en-Dauphiné pour recevoir ses observations :

•le jeudi 5 décembre 2024 de 14 h 00 à 17 h 00

•le vendredi 20 décembre 2024 de 14 h 00 à 17 h 00

Pour information, les jours et heures d'ouverture connus de la mairie au public sont :

•Du lundi au vendredi : 09h00-12h00 puis 13h30-17h00

•Le samedi : 09h00-12h00

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de l'Isère, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie des Abrets-en-Dauphiné, ainsi qu'en préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de l'animation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Au terme de ces enquêtes, le Préfet de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre :

•la décision déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une station d'épuration,

•la décision déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet sus-visé.

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Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".

Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.