SOCIAL
Viticulture : l'allégement exceptionnel de cotisations sociales est précisé
Perte de chiffre d'affaires, taille de l'entreprise, plafonnement des aides… Un décret paru le 29 juin précise les conditions de l'exonération ou de la remise de cotisations sociales accordée exceptionnellement aux employeurs viticoles dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
Un décret paru au Journal officiel le 29 juin précise la mise en œuvre de l'exonération de cotisations accordée à la filière viticole, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Promulguée le 14 décembre, la LFSS 2021 accorde aux employeurs de la filière viticole une exonération de cotisations sociales de 100 %, 50 % et 25 % pour les entreprises ayant perdu respectivement au moins 60 %, 40 % et 20 % de leur chiffre d'affaires en 2020 par rapport à l'année précédente. Cette mesure avait été adoptée par le Parlement, contre l'avis du gouvernement, pour soutenir les acteurs de la filière fortement affectés à la fois par la crise sanitaire de la Covid-19 et par les sanctions douanières imposées par les États-Unis.
Des modifications adoptées par les députés
Le décret du 29 juin détaille quels employeurs sont exclus du dispositif, avec une exception pour les entreprises considérées « en difficulté » au 31 décembre 2019 qui ont moins de cinquante salariés et jusqu'à 10 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA) : ces entreprises peuvent prétendre au dispositif « dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration ». Il indique également les spécificités applicables aux entreprises créées en 2019 et en 2020, ainsi qu'aux groupements d'employeurs. À défaut de pouvoir obtenir une exonération, les employeurs de la filière viticole peuvent solliciter une « remise » de cotisations. Si la LFSS 2021 indiquait déjà que cette remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020, le décret précise que les intéressés doivent justifier d'une baisse de CA de 10 à 20 % en 2020 par rapport à 2019. Enfin, le décret plafonne à 225 000 euros le montant total perçu par l'employeur au titre des exonérations, remises et aides au paiement des cotisations perçues dans le cadre du plan d'urgence mis en œuvre face à la crise sanitaire.
