Caisse Locale d’Assurance Mutuelle Agricole des Producteurs de Tabac du Sud-Est
Sigle : CAMAPT SUD-EST
Entreprise régie par le code des assurances et par l’article L 771-1 du code rural et de la pêche maritime
Siège social : Z.A. Les Fromentaux
38270 BEAUREPAIRE
Siret : 431 036 862 00024
Caisse Locale d’Assurance Mutuelle Agricole des Producteurs de Tabac Garonne Adour Sigle : CAMAPT TGA Entreprise régie par le code des assurances et par l’article L 771-1 du Code rural et de la pêche maritime Siège social : 40, boulevard de la République 40000 MONT DE MARSAN Siret : 383 297 603 00029
Fusion par absorption de la CAMAPT SUD-EST par la CAMAPT TGA
Evaluation de l’actif et du passif de la CAMAPT SUD-EST dont la transmission à la CAMAPT TGA est prévue :
- Actif : 1 956 596,00 €
- Passif : 1 956 596,00 €
- Actif net apporté : 1 903 105,00 €
La fusion prendra effet le jour de la réalisation de la dernière en date des trois conditions suivantes : approbation de la fusion par Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole des Producteurs de Tabac de France, approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la CAMAPT SUD-EST, approbation par l’assemblée générale extraordinaire de la CAMAPT TGA, ceci sous réserve que ces trois conditions se réalisent au plus tard le 31/12/2022.
Le projet de fusion a été déposé à la mairie de BEAUREPAIRE le 04/11/2022 et à la mairie de MONT DE MARSAN le 28/10/2022.
Par l’effet de la fusion, les sociétaires de la Caisse absorbée deviendront de plein droit sociétaires de la Caisse absorbante.
