Enquête publique - Communes Les Abrets-en-Dauphiné
AL - Avis d'enquête publique - Projet d'instauration de servitudes d'utilité publique pour l'établissement de canalisations publiques d'assainissement Commune des Abrets-en-Dauphiné
REF AL03644
Préfecture de l'Isère
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PRÉALABLES A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
Projet d'instauration de servitudes d'utilité publique pour l'établissement de canalisations publiques d'assainissement sur les propriétés privées sur la commune des Abrets-en-Dauphiné
Il sera procédé sur le territoire de la commune des Abrets-en-Dauphiné du lundi 18 novembre 2024 à 09h00, au mardi 3 décembre 2024 à 12h00, pendant 16 jours consécutifs
•à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration de servitudes de canalisation sur la commune des Abrets-en-Dauphiné,
•à une enquête parcellaire sur la commune des Abrets-en-Dauphiné en vue de délimiter exactement les immeubles concernés dans le cadre du projet précité.
Mme Dominique GREMEAUX, ingénieur de la fonction publique territoriale retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice.
M. François RAPIN, ingénieur de la fonction publique d'État retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Les pièces des dossiers d'enquêtes ainsi que les registres seront déposés en mairie des Abrets-en-Dauphiné, pendant toute la durée de l'enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit à l'intention du commissaire enquêteur, en mairie des Abrets-en-Dauphiné, siège de l'enquête, à l'adresse suivante : Mairie des Abrets-en-Dauphiné, 1 place Eloi Cuchet-Cheruzel, 38490, Les Abrets-en-Dauphiné.
Le public pourra également transmettre ses observations et propositions à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les pièces des dossiers sont également consultables aux adresses suivantes : https://www.isere.gouv.fr/ et https://seabrets.fr/
La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public, en mairie des Abrets-en-Dauphiné pour recevoir ses observations :
•le lundi 18 novembre 2024 de 09 h 00 à 12 h 00
•le samedi 30 novembre 2024 de 09 h 00 à 12 h 00
Pour information, les jours et heures d'ouverture connus de la mairie au public sont :
•Du lundi au vendredi : 8h30-12h00 puis 13h30-17h00
•Le samedi : 09h00-12h00
A l'issue de l'enquête, la commissaire-enquêtrice transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au préfet de l'Isère, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. Ils seront tenus à la disposition du public au siège du Syndicat des Eaux des Abrets, ainsi qu'en préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de l'animation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Au terme de cette enquête, le préfet de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre la décision établissant la servitude d'utilité publique.
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Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".
Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
