Après un nouveau 49.3 du gouvernement, les députés ont adopté, sans changement, la partie dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La réforme des retraites n'y figure pas. Elle devrait être présentée dans un texte dédié d'ici quinze jours.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2023) en lecture définitive, le 30 novembre, après que la Première ministre Élisabeth Borne ait engagé la responsabilité de son gouvernement sur l'ensemble du texte - dont sur la quatrième partie portant sur les dépenses - en utilisant l'article 49.3 de la Constitution. Au total, Élisabeth Borne l'aura utilisé cinq fois pour faire adopter ce PLFSS qui, en fin de compte, reprend les propositions des députés en commission mais a été très peu discuté en plénière. Comme attendu, le PLFSS rétablit la subrogation obligatoire des indemnités journalières par l'employeur lors des congés maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption qui avait été supprimée par le Sénat. Cette mesure entrera en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 ». Le délai dont dispose la caisse d'assurance maladie pour rembourser l'employeur subrogé, qui sera fixé par décret, devrait être de « sept jours », selon le rapport en nouvelle lecture des députés de la commission des affaires sociales.
Le TO-DE prolongé
Sans surprise non plus, le texte supprime la réforme sur les retraites introduite par les sénateurs en première lecture. « Vous y chercherez en vain quelque mesure que ce soit sur la réforme des retraites, car nous continuons à mener les concertations avec les partenaires sociaux », a lancé Élisabeth Borne en mettant les points sur les "i" à destination des députés Insoumis. Selon les informations de RTL, la réforme devrait être présentée « autour du 15 décembre » avant d'être examinée au Parlement en début d'année. Enfin, le texte maintient les rendez-vous individualisés de prévention santé à trois âges clefs (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans) en incorporant deux nouveaux objectifs proposés par le Sénat : le repérage des risques liés à la situation de proche aidant, et la prévention de l'infertilité. Le but initial de ces rendez-vous est de promouvoir l'activité physique, la santé mentale, une alimentation saine, de prévenir les cancers et la perte d'autonomie. Le 21 novembre en nouvelle lecture, la Première ministre avait déjà utilisé l'article 49.3 de la Constitution sur la troisième partie du PLFSS portant sur les recettes. Élisabeth Borne a conservé la proposition des députés de prolonger le TO-DE jusqu'au 1er janvier 2026. Elle a rejeté la demande des sénateurs d'instaurer une contribution sur les bières sucrées ou édulcorées industrielles, mais accepté que le gouvernement produise un rapport sur la taxe applicable aux sodas dans un délai d'un an.
