En réponse à une décision de juillet 2021 du Conseil d’État, le gouvernement a soumis à consultation un arrêté fixant une distance de traitement de 10 mètres pour les molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR2). Cette nouvelle distance s’appliquera à tous les produits « dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité et pour lesquels aucune demande recevable de mise à jour des conditions d’emploi n’a été enregistrée par l’Anses au 1er octobre 2022 », précise le gouvernement. Le gouvernement indique avoir demandé à l’Anses « d’anticiper et d’accélérer la mise à jour des AMM des produits phytopharmaceutiques lorsqu’elles ne comportent pas de distance de sécurité spécifique ». La mise à jour des AMM de près de 85 produits aurait déjà été jugée « recevable », parmi les 296 produits actuellement classés CMR2. En janvier 2022, en application de la même décision du Conseil d’État, le gouvernement avait déjà étendu les distances de non-traitement aux lieux « accueillant des travailleurs présents de façon régulière
