Saisine de légataire universel - délai d'opposition

AL - Avis de saisine de légataire universel - délai d'opposition - Affaire : Mme ROUGE

REF  AL 03417

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 27 septembre 2010, Madame Josette Huguette Louise ROUGE, en son vivant retraitée, demeurant à GRENOBLE (38000) 17 avenue Général Champon. Née à DIJON (21000), le 19 février 1935. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à GRENOBLE (38000), le 1er juillet 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Damien CLAUSTRE, Notaire au sein de la Société par Actions Simplifiée « LEXGROUP GRENOBLE », titulaire d'un Office Notarial à GRENOBLE, 7 rue Vicat, le 8 août 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître CLAUSTRE, notaire susnommé, chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 38004, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de GRENOBLE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.