Gel avril 2022

Ouverture d'un dispositif d’urgence à destination des arboriculteurs en Isère

Le fonds d'urgence Gel nouvellement créé a pour but d’aider les exploitations arboricoles fragilisées par les épisodes de gel des années antérieures et celui de la première semaine d’avril 2022 connaissant une situation de détresse économique.
L’aide attribuée est de nature forfaitaire, d’un montant de 5 000€ avec application de la transparence Gaec. Elle est versée dans le cadre du régime d’aides « de minimis ». 

Pour bénéficier du fonds d’urgence, un exploitant agricole doit respecter les critères d’éligibilité suivants :

• Être agriculteur à titre principal 
• Avoir des pertes de production avérées d'au moins 30 %, pour au moins une espèce fruitière, dues à l'épisode de gel de début avril 2022.
• Avoir un taux de spécialisation arboricole fruitière supérieur à 50 %.
• Être en situation de détresse économique : la situation de détresse économique peut concerner la capacité à faire face aux dépenses immédiates de l'exploitation nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Si le fonds d’urgence alloué à l’Isère n’était pas suffisant pour satisfaire toutes les demandes, une priorisation sera effectuée par la cellule départementale de crise sur la base des critères de priorisation suivants :
• Agriculteurs installés comme chef d'exploitation à titre principal depuis le 1er janvier 2019.
• Agriculteurs pluri-sinistrés climatiques depuis 2019.
• Agriculteurs ayant connu une perte de production supérieure à 70 % du fait du gel 2021.
• La situation de détresse économique.
• Le taux de spécialisation en arboriculture.

Les producteurs intéressés peuvent déposer un dossier de demande d'aide jusqu'au 23 mai 2022 minuit, via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-d-urgence-gel-2022

Avant d'initier la démarche, Il faut bien veiller à être en possession des documents suivants :

 - Numéro Siret valide et avis de situation au répertoire Sirene ou Kbis de moins de 3 mois.
 - Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. Attention : adresse du RIB = adresse du Siret (En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni).
- Document d’identité en cours de validité (CNI ou passeport)
- Attestation comptable justifiant du taux de spécialisation sur l'année 2021 (obligatoire)
- Attestation comptable du ratio d'endettement (obligatoire).
- Attestation sur l’honneur du montant des aides «de minimis» perçues (obligatoire).
- Attestation de l’assureur si vous avez perçu des indemnités au titre de l’assurance récolte pour 2021 (obligatoire si concerné).
- Attestation d’inscription à la MSA (pour les nouveaux installés depuis le 01/01/2021).
- Courrier à la MSA justifiant d’une éventuelle demande de report de charges (optionnel).

Pour toute question, vous pouvez contacter la DDT, par mail [email protected] ou par téléphone au 04-56-59-45-09.