Economie, agriculture, construction, vie courante... Tour d'horizon des mesures qui entrent en application cette année.
EMPLOI
Convention collective unique en agriculture
L'année 2021 marque l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma. Son application était annoncée dès le 1er janvier. Mais, elle sera finalement reportée au 1er avril 2021, dans l'attente de la parution au Journal Officiel de son arrêté d'extension. Cette convention instaure une nouvelle classification des emplois, ainsi qu'une grille de salaires nationale.
BREXIT
Le Royaume-Uni sort de l'UE
La libre circulation des Européens vers le Royaume-Uni (et vice versa) est terminée depuis le 31 décembre 2020. Jusqu'au 30 septembre 2021, la carte d'identité reste suffisante pour entrer au Royaume-Uni. Après cette date, il faudra présenter un passeport. Pour tout séjour de plus de trois mois, une demande de visa sera également nécessaire. En ce qui concerne les échanges commerciaux, ils pourront se poursuivre sans droits de douane, ni quotas. Le contrôle aux frontières des marchandises est cependant réintroduit depuis le 1er janvier. Ce retour des mesures douanières impliquera des contraintes supplémentaires à l'export, notamment des contrôles vétérinaires ou phytosanitaires pour les produits agricoles et agroalimentaires.
PHYTOSANITAIRES
Vente et conseil séparés
Au 1er janvier 2021, les dispositions de la loi Egalim sur la séparation de la vente et du conseil pour les produits phytosanitaires entrent en vigueur. L'agriculteur aura désormais deux interlocuteurs totalement distincts pour les conseils sur l'utilisation des phytos et l'achat de ceux-ci. Chaque structure (coopérative, négociant, chambre d'agriculture...) devra faire l'objet d'un audit avant le 30 novembre 2021 qui garantira la certification de l'activité choisie : vente ou conseil.
L'entrée en application de cette mesure s'accompagne d'une nouvelle obligation pour les agriculteurs : le conseil stratégique. A partir de 2024, pour obtenir le renouvellement du Certiphyto décideur, l'agriculteur devra justifier avoir bénéficié d'un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) depuis moins de 3 ans, puis de deux par période de 5 ans à compter de 2026. Ce CSP sera basé sur un diagnostic de l'exploitation, des pratiques en matière de protection phytosanitaire et sera finalisé dans un plan d'action. Seront dispensées de cette obligation : les exploitations certifiées AB ou en conversion et celles ayant atteint le troisième niveau de certification haute valeur environnementale (HVE).
Contrôle des pulvés tous les 3 ans
Le délai entre deux contrôles du pulvérisateur par un agent certifié passe de 5 à 3 ans à partir du 1er janvier 2021. Pour le matériel neuf, le délai du premier contrôle ne change pas : il doit être réalisé au plus tard 5 ans après sa mise en service. L'obligation s'applique à tous les propriétaires de pulvérisateurs : agriculteurs, Cuma, entreprises de travaux agricoles, de travaux paysagers, collectivités, golfs, campings... Sont concernés : les pulvérisateurs automoteurs, portés ou traînés, à rampe ou vertical, les pulvérisateurs combinés, les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles.
FISCALITÉ
Crédit d'impôt pour sortir du glyphosate
L'article 140 de la loi de finances pour 2021 confirme la création d’un crédit d’impôt temporaire pour soutenir les exploitations agricoles s’engageant à sortir du glyphosate avant 2023. D’un montant de 2 500 euros, ce crédit d’impôt est destiné aux entreprises agricoles qui déclarent en 2021 et/ou 2022 qu’elles n’utilisent plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate. Pour les Gaec, le montant de 2 500 euros sera multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de quatre. Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ni avec le crédit d'impôt pour la certification HVE.
Crédit d'impôt pour la certification HVE
L'article 151 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt de 2 500 euros pour les exploitations certifiées haute valeur environnementale (HVE). Pour bénéficier de cette mesure, valable pour 2021 et 2022, l'exploitation devra disposer d'une certification en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022. Le montant total des aides accordées, crédit d'impôt compris, en vue de l'obtention de la certification HVE ne pourra pas excéder 5 000 euros.
RÉMUNÉRATION
Smic : revalorisation de 0,99%
En 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,99 %, contre 1,2 % en 2020 et 1,5 % en 2019. Le nouveau montant du Smic horaire brut est donc porté à 10,25 euros depuis le 1er janvier, soit 1 554,58 euros bruts par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
AIDES
APL : le mode de calcul change
A compter du 1er janvier 2021, pour les salariés, retraités et chômeurs, le mode de calcul des aides personnelles au logement (APL) évolue. Il prendra en compte les ressources des douze derniers mois et non plus les revenus perçus deux ans plus tôt. Ces ressources seront actualisées tous les trois mois. Ainsi, l'aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Celle d'avril, mai et juin 2021 sur les revenus de mars 2020 à février 2021. Pour les exploitants agricoles rien ne change : la MSA prendra en compte les revenus d’activité de l’avant-dernière année (2019) pour le calcul de l'allocation logement en 2021. Si vous avez débuté votre activité après le 1er janvier 2019, la MSA prendra en compte dans un premier temps le chiffre d'affaires des 12 derniers mois, ajusté tous les trois mois selon vos déclarations. Ceci jusqu'à ce que la direction des finances publiques fournisse à la MSA le montant de vos bénéfices.
« Ma Prime Rénov' » pour tous les propriétaires
En 2021, « Ma Prime Rénov' » remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette prime est désormais accessible à tous les propriétaires d'un logement construit depuis plus de deux ans. Les dossiers pourront être déposés à partir du 11 janvier pour tous travaux dont les devis ont été signés à compter du 1er octobre 2020. Sont notamment éligibles : l'installation d'un nouveau système de chauffage, l'isolation des murs, fenêtres, toitures, combles perdus, certains systèmes de ventilation... Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Ceux-ci doivent être réalisés par une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE).
CONSTRUCTION
Douche à l'italienne dans le neuf
Dès 2021, les douches installées dans certains logements neufs devront être conçues de plain-pied et sans ressaut pour faciliter l'usage par des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette obligation s'applique à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Elle sera étendue au 1er juillet 2021 aux appartements desservis par ascenseur. Il reste possible d'installer une baignoire. Dans ce cas, son remplacement ultérieur par ce type de douche doit être réalisable sans modification du volume de la salle d'eau.
Entrée en vigueur de la RE 2020
A l'été 2021, la réglementation environnementale (RE) 2020 devrait supplanter la réglementation thermique (RT) 2012 pour toute construction neuve destinée aux logements, bureaux et à l'enseignement. Ses objectifs : poursuivre la baisse des consommations énergétiques des bâtiments ; faire disparaitre progressivement les chauffages utilisant des énergies fossiles ; diminuer l'impact carbone du bâtiment sur l'intégralité de son cycle de vie, depuis la production des matériaux jusqu’à leur recyclage en cas de démolition ; adapter les bâtiments au changement climatique en garantissant la fraicheur en cas de forte chaleur. La date d'entrée en vigueur n'est pas encore connue, mais tous les permis de construire déposés ultérieurement seront concernés. Cette RE 2020 sera de plus en plus exigeante au fil du temps, avec trois jalons prévus : 2024, 2027 et 2030.
VIE QUOTIDIENNE
Hausse du prix des timbres
Depuis le 1er janvier, le timbre vert, qui achemine les courriers dans un délai de deux jours ouvrés en France métropolitaine, s'affiche à 1,08 euros contre 97 centimes en 2020. Le timbre gris (Écopli), pour une distribution en quatre jours atteint désormais 1,06 euros contre 95 centimes en 2020. Quant au timbre rouge pour les lettres prioritaires, il est passé de 1,16 à 1,28 euros. L'année 2021 marque donc la fin des timbres à moins d'un euro.
Chaînes ou pneus hiver obligatoires
A compter du 1er novembre 2021, disposer d'une paire de chaînes ou de quatre pneus hiver sera obligatoire pour circuler dans certaines communes des massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien). La liste de ces communes sera établie par les préfets des départements concernés après consultation des élus locaux. Cette obligation concernera les véhicules légers et utilitaires, les camping-cars, les poids-lourds et les autocars du 1er novembre au 31 mars. Elle ne s'applique pas aux véhicules équipés de pneus à clous.
Marquage des vélos
Depuis le 1er janvier, afin de lutter contre les vols, les vélos vendus neufs doivent faire l'objet d'un marquage sous la forme d'un numéro unique d'identification. Ces numéros seront inscrits dans un fichier national, destiné notamment aux forces de l'ordre et services de douane. Ce fichier permettra d'identifier plus facilement les cycles volés et de retrouver leurs propriétaires. L'obligation de marquage sera étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Seront dispensés : les vélos pour enfants (moins de 16 pouces), les remorques de cycle, les trottinettes ou gyropodes.
