Entreprise
Le régime de la micro-entreprise : quel fonctionnement ?
Le régime de la micro-entreprise offre la possibilité d'obtenir une simplification des formalités en ce qui concerne : la création de l'activité, les obligations de paiements et de déclarations.
Qu'est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
C'est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création d'une activité, mais aussi pour les obligations de déclarations et de paiement.
Ce régime permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, à hauteur de :
-> 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
-> 50 % pour les prestations de service commerciales
-> 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Sous ce régime, il est possible d'opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.
Les conditions pour bénéficier de ce régime :
1. Seuils de chiffre d'affaires
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d'affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAHT annuel ne dépasse pas :
-> 176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
-> 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.
2. Activités mixtes
Il est possible d'exercer 2 activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise. Liste des activités.
Les démarches à suivre :
Il suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
3 cas possibles :
-> Déclarer une activité libérale principale : le CFE est l'URSSAF.
-> Déclarer une activité commerciale : le CFE est la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
-> Déclarer une activité artisanale ou double activité artisanale et commerciale : le CFE est la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA).
Au terme des démarches, les numéros d'identifications indispensables au démarrage de l'activité seront transmis : numéro RCS pour une activité commerciale, numéro RM pour une activité artisanale, numéro Siren, code APE.
Source des informations : Bercy Infos
