Définition de l'agriculteur actif
L'Etat et les Régions d'accord pour 67 ans maximum
La définition de l’agriculteur actif, déterminera le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023.
Dans le cadre de la concertation autour de la déclinaison française de la future PAC, le Plan stratégique national (PSN), les régions et l'Etat se sont mis d'accord, le 10 novembre, sur la définition de l’agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023.
Il faudra pour ce faire remplir les deux conditions suivantes : « être en âge inférieur ou égal à 67 ans » (âge légal de départ à la retraite à taux plein), et « être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa) ».
Faisant écho aux craintes évoquées en novembre par les Régions, une règle différente sera appliquée en outre-mer. Dans ces territoires, la définition sera régie simplement par un principe de « liste négative ».
Les discussions ont par contre achoppé sur la définition du « jeune agriculteur », qui ouvre les droits à la Dotation jeunes agriculteurs (DJA), ainsi qu'aux compléments d'aide du 1er pilier. Le ministère de l'Agriculture continue de vouloir exclure des diplômes de niveau IV non agricoles (bac, bac pro), contre l'avis des Régions.
Quoiqu'il en soit, les jeunes (moins de 40 ans) exclus de cette définition relèveront d'une troisième, celle du « nouvel installé », à qui les Régions qui le souhaiteraient pourraient réserver des « DJA bis » dégradée, sous condition notamment de Plan de professionnalisation personnalisé.
Source : Agra
