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Trois décrets pour lutter contre l’artificialisation des sols

Au travers de trois décrets en consultation depuis le 4 mars, le ministère de la Transition écologique a précisé le dispositif introduit par la loi climat pour réduire l'artificialisation des sols. Sur les dix premières années, seule une partie de la réglementation s'appliquera, pour laisser aux collectivités le temps de se préparer.

Trois décrets pour lutter contre l’artificialisation des sols
Comme prévu par la loi climat, les collectivités devront diviser par deux leur consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers sur les dix premières années par rapport à la décennie précédente. ©Pixabay

« Préserver les terres agricoles est l'un des objectifs de cette réforme », explique-t-on dans l'entourage d'Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. Comme prévu par la loi climat, les collectivités devront diviser par deux leur consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers sur les dix premières années par rapport à la décennie précédente. Puis, tout au long de deux autres tranches décennales, les collectivités devront « tendre » vers le zéro artificialisation nette d'ici 2050. Un horizon qui ne figure pas stricto sensu dans la loi. Les trois textes soumis à consultation le 4 mars précisent la feuille de route. Comme l'impose la loi, l'application de l'objectif de réduction de consommation des espaces se fera d'abord au niveau des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddet). Chacun des fascicules régionaux devra ainsi définir « une cible d'artificialisation » par tranche de dix ans pour chacune des « différentes parties du territoire régional identifiées ». La définition de ces parties restera à l'appréciation des régions. Elles pourront correspondre, précise le deuxième décret, « à l'échelle du périmètre d'un ou de plusieurs schémas de cohérence territoriale ». L'artificialisation liée aux grands projets pourra, par ailleurs, être décomptée non au niveau des territoires délimités par le Sraddet, mais au niveau régional.

Limiter l'artificialisation sans l'interdire

Un autre décret confirme la création de « l'observatoire de l'artificialisation », une plateforme chargée de transmettre les données aux collectivités sur l'usage des sols. Objectif pour le gouvernement : publier l'outil dès 2024. Durant la première tranche de dix années, les collectivités pourront cependant se contenter, dans le rapport triennal exigé par la loi, d'indiquer seulement la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers, et l'évaluation du respect des objectifs, sans fournir le solde détaillé de l'artificialisation nette. La loi climat considère qu'un sol est artificialisé « si l'occupation ou l'usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions ». Mais à partir de 2030, évaluer la consommation d'espace ne suffira plus, et les collectivités devront prendre en compte les critères précis d'utilisation des sols détaillés dans un troisième décret. En matière d'activités agricoles, l'emprise des bâtiments et serres sur sols imperméabilisés ou « compactés », sera ainsi considérée comme artificialisée. « Les textes n'interdisent pas toute artificialisation, mais ils permettront de mieux l'observer et de la maîtriser », indique le cabinet d'Emmanuelle Wargon.

I.L.