Après deux ans de procédures, le Conseil d’État a finalement validé les missions de la cellule de gendarmerie Déméter.
Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d’État a validé les missions de la cellule Déméter ayant trait au « suivi d’actions de nature idéologique », mettant fin à deux ans de procédure judiciaire. Créée en décembre 2019 au sein de la Gendarmerie nationale, cette cellule a notamment pour objet le « suivi des atteintes au monde agricole ». Elle vise à apporter une réponse globale et coordonnée à ces atteintes, via quatre axes : la prévention et la sensibilisation, la communication, le renseignement et le traitement judiciaire. Son périmètre englobe les « actes crapuleux », mais aussi les « actions de nature idéologique », ce qui était contesté par plusieurs associations.
Pas de parti pris
Concernant le principe de neutralité, la plus haute juridiction administrative a exclu tout « parti pris en faveur des orientations des organisations syndicales signataires de la convention ». Selon les juges, les contacts avec la FNSEA et Jeunes agriculteurs « ne sont pas exclusifs d’échanges » avec les autres syndicats. En février 2022, le tribunal administratif de Paris avait donné raison à L214. Le ministère de l’Intérieur avait fait appel. La Cour administrative d’appel de Paris s’était alors déclarée incompétente, renvoyant l’affaire au Conseil d’État. Toutefois, la procédure d’appel du ministère de l’Intérieur portait uniquement sur le « suivi d’actions de nature idéologique ». Le tribunal administratif de Paris avait déclaré illégales les missions de prévention de ces actions, un jugement non contesté et toujours valable.
