Statut social
Le statut de conjoint collaborateur limité à une durée de 5 ans

La loi du 17 décembre 2021 introduit depuis le 1er janvier 2022 une limitation de la durée du statut du conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole à 5 ans.

Le statut de conjoint collaborateur limité à une durée de 5 ans
Le statut de conjoint collaborateur limité à une durée de 5 ans.

Le statut de conjoint collaborateur avait été institué par une loi du 9 juillet 1999. Il s’est substitué au statut de conjoint d’exploitant.

Est concerné le conjoint au sens large du chef d’exploitation agricole individuel, de l’entrepreneur de travaux agricole ou de jardins espaces verts ou de l’associé de société à objet agricole ayant un objet de réalisation d’activité agricole, de travaux agricoles ou d’activité de jardins espaces verts, lorsque l’associé est affilié en tant que non salarié agricole. Et que le conjoint participe de façon régulière à l’activité sans percevoir de rémunération.

Ce statut n’est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de non salarié agricole ou de non salarié non agricole. il n’est pas ouvert non plus si le conjoint est salarié de l’exploitation.

Par conjoint, il faut entendre l’époux ou l’épouse, le concubin ou la concubine ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Matérialisation du statut

Il est nécessaire de faire une demande d’affiliation auprès de la MSA. Le conjoint qui participe de façon régulière à l’activité de l’exploitation doit le faire sous couvert d’un statut.

A défaut, ce conjoint est présumé salarié de l’exploitation dans les situations d’exploitations individuelles. Cela peut également traduire une situation de travail dissimulé avec les conséquences qui s’y rattachent, qu’il s’agisse des entreprises individuelles ou des sociétés.

Une couverture sociale

Le chef d’exploitation verse pour le conjoint des cotisations sociales, qui couvre essentiellement parmi d’autres des droits à la retraite personnels.

Parmi eux, la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle et la retraite complémentaire.  

Une durée limitée

Pour les personnes qui ont pris ce statut depuis le 1er janvier 2022, le statut prendra fin à l’issue d’une durée de cinq ans.

Pour les personnes ayant ce statut préalablement en cours le 1er janvier 2022, le texte de loi est ambigu et peux laisser penser que ce statut a pris fin le 1er janvier si la durée de 5 ans était dépassée à cette date-là.

En l’état actuel des informations qui existent à ce jour, pour les personnes ayant un statut de conjoint collaborateur préalablement à l’entrée en vigueur de la loi, ces dernières devraient disposer d’un délai de 5 ans pour prolonger leur statut.

Une confirmation devrait être diffuée prochainement à ce sujet par les pouvoirs publics.

Quels statuts possibles à l’issue des 5 ans ?

·  Dans la situation d’une exploitation individuelle :

                  - La mise en place d’un contrat de travail.

                  -  La création d’une société entre l’exploitant et son conjoint.

                  -  La mise en place d’un statut de co-exploitant.

· Dans la situation d’une société

                  -  La mise en place d’un contrat de travail.

                  - L’accession du conjoint à un statut d’associé.

Toutes ces alternatives doivent au préalable faire l’objet d’une étude sur les incidences juridiques, fiscales, le coût du statut et la protection qui y est rattachée. Mais une bonne analyse doit également intégrer les aspects patrimoniaux, et la protection du conjoint en cas de décès du chef d’exploitation. Soit un examen qui se doit d’être plus large qu’une simple analyse de statut.

Vincent Schneider, expert-comptable autorisé Cerfrance Isère.