Introduit dans le Code de l’environnement, le principe du « pollueur-payeur » définit la responsabilité du producteur dans la gestion des déchets d’emballages des ménages.
Les producteurs d’emballages doivent contribuer à leur recyclage. C’est le principe du « pollueur-payeur », instauré dans le Code de l’environnement élaboré en 2000. Tout producteur a la responsabilité de contribuer, ou bien de pourvoir à la gestion de l’ensemble des déchets d’emballages qui résultent de la consommation par les ménages de ses produits. L’abandon des déchets d’emballage peut se faire en tout lieu, à domicile ou hors-domicile.
Deux possibilités
Le producteur d’emballages peut mettre en place un système individuel de reprise qui doit être approuvé par les pouvoirs publics. Il peut par exemple s’agir du dispositif Cyclamed, qui collecte les médicaments périmés dans les pharmacies, ou encore de Corepile, qui collecte les batteries ainsi que les piles.
Le producteur peut également adhérer à un organisme de collecte agréé par les pouvoirs publics, comme Adelphe, Citeo ou encore Refashion. Son choix dépend de la filière dans laquelle il évolue.
Pour accompagner les producteurs, une contribution leur permet de financer la collecte sélective par les collectivités, l’incitation des habitants au geste du tri ainsi que la recherche et développement de solutions d’éco-conception et l’expérimentation de modèles favorisant la rentabilité des filières.
Les producteurs d’emballages ainsi que les points de vente collectifs et autres magasins distribuant des sacs, des boîtes ou encore des barquettes sont concernés.
Calculer sa contribution
La contribution se fait en fonction volume d’emballage généré. Il y a trois possibilités de déclarations selon le volume et l’on parle d’UVC, pour « unité de vente consommateur ». Par exemple, un pack de quatre yaourts retenus par un filet en plastique constitue une UVC de 4 unités de consommation (UC).
avec moins de 10 000 UVC par an, il est possible d’opter pour une contribution forfaitaire de 80 euros par an. Entre 10 000 et 500 000 UVC par an, il est possible de faire une déclaration sectorielle par famille de produits. Et au-delà de 500 000 UVC par an, il faut faire une déclaration par UVC prenant en compte différents paramètres.
Obligation d’affichage des consignes de tri sur les emballages
Une signalétique de tri harmonisée (Triman et Info-tri) doit être apposée obligatoirement sur tous les emballages ménagers (sauf les bouteilles de boisson en verre) et tous les papiers graphiques depuis le 1er janvier 2022 et au plus tard le 9 mars 2023.
Ces signalétique et information peuvent être apposées sous forme d’autocollants. Lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est inférieure à dix centimètres carrés et qu’aucun autre document n’est fourni avec le produit, la signalétique et l’information peuvent figurer sur un support dématérialisé. Lorsque la surface est comprise entre dix centimètres carrés et vingt centimètres carrés, seule l’information peut figurer sur un support dématérialisé.
L’info-tri peut être soit monochrome, soit aux couleurs « officielles », soit jaune pour les emballages hors verre et vert pour le verre.
Déclarer, oui, mais à qui ?
Trois organismes sont agréés pour gérer la gestion des emballages ménagers :
Citeo, l’opérateur « historique » : www.citeo.com
Adelphe, filiale de Citeo : www.adelphe.fr,
Leko, filiale d’un groupe allemand : www.leko-organisme.fr
A noter : les tarifs sont les mêmes quel que soit l’entreprise choisie. On adhère l’année N et on fait la déclaration en janvier de l’année N+1 sur la base des emballages réellement mis sur le marché.
L'identifiant unique
Depuis le 1er janvier 2022 et la mise en place de la loi Agec (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), un numéro d’Identifiant Unique (IDU) est attribué à chaque producteur soumis à la Responsabilité élargie du producteur (REP) qui s’acquitte de ses obligations (adhésion, déclaration, paiement des contributions). Ce dernier est généré par l’Agence de la transition écologique (Ademe) et transmis aux producteurs ou à leur éco-organisme.
Ce numéro d’identifiant unique permet à l’Ademe de mieux contrôler le respect des obligations de la REP qui incombent aux entreprises concernées.
Un IDU est attribué par filière auxquelles l’entreprise est inscrite. Il existe différentes filières REP : emballages ménagers, papiers graphiques (si je diffuse des catalogues papier, des tracts, des courriers…), refashion (pour la gestion des vêtements usagés…).
Chaque producteur doit le faire apparaitre dans ses conditions générales de vente ou tout autre document contractuel. Si l’entreprise dispose d’un site Internet, le numéro doit y figurer.
Les sanctions prévues pour les producteurs en cas de non-respect des obligations REP sont soit un montant au plus de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une par unité ou par tonne de produit, soit une amende administrative égale à 30 000 euros au maximum.
