RELATIONS COMMERCIALES

Le projet de Besson-Moreau pour réviser la loi Egalim

La tant attendue proposition de loi (PPL) « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » du député Grégory Besson-Moreau (LREM) est enfin dans les tuyaux. Elle vient d'être envoyée pour cosignature le 15 avril à ses collègues députés. Le texte, considéré comme une loi Egalim 2, servira de base à la réforme annoncée des relations commerciales par le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie qui souhaite à nouveau modifier le cadre réglementaire après le constat d'échec de la première version. L'examen de la PPL est prévu en séance publique la première semaine de juin en procédure accélérée. L'entrée en vigueur est attendue idéalement avant les prochaines négociations commerciales. Ce texte contient deux mesures phares. La première entend faire « des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur » pour une durée de trois ans. Une formule de révision automatique devra être adossée à chaque contrat conclu à prix fixes. S'il est fait mention des « indicateurs dont l'usage a déjà été rendu obligatoire par la loi Egalim », « les parties restent toutefois libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés », indique le député de l'Aube dans l'exposé des motifs. Certains secteurs pourront déroger à l'obligation de contrat écrit par accord interprofessionnel étendu ou décret.

C'est non négociable

Seconde mesure phare du texte pour durcir le mécanisme de construction de prix en marche avant voulue par la loi Egalim : la sanctuarisation du coût des matières premières agricoles dans les négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs. Le député Grégory Besson-Moreau propose que la part de la matière première agricole y devienne « non négociable ». Concrètement, « les matières premières agricoles utilisées et leur prix d'achat devront figurer dans les CGV (conditions générales de ventes) » que les transformateurs transmettent aux distributeurs. Ensuite, « la convention écrite conclue à l'issue de la négociation commerciale entre le fournisseur de produits alimentaires et son acheteur comporte les informations relatives au prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit et [...] ces éléments sont exclus de la négociation commerciale », explique Grégory Besson-Moreau. L'accord devra également intégrer une clause de révision du prix. Les autres articles de la PPL proposent la création « d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) » en cas d'échec de la médiation, « précisent que, par principe, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine », et encadrent strictement la publicité en dehors des magasins lors des opérations de dégagement.

A. J