Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) examiné en séance publique le 22 avril, les sénateurs ont adopté un amendement visant « à défiscaliser l'utilisation de 50% des sommes épargnées au titre de la DEP (déduction pour épargne de précaution) lorsque ces sommes sont destinées au paiement des salaires des employés de l'exploitation » pour les années 2020 et 2021. Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, suivi par le gouvernement, y a opposé un avis défavorable s'interrogeant sur le « caractère européen-compatible » de la mesure qui pourrait s'apparenter à une aide d'État sectorielle.

Renforcer les trésoreries

Les sénateurs ont par ailleurs voté conforme l'article introduit par l'Assemblée nationale permettant d'assouplir les modalités d'utilisation de la déduction pour aléa (DPA) en lui appliquant celle de la DEP jusqu'en mars 2021. L'objectif de ces deux mesures est de permettre de renforcer les trésoreries des exploitations touchées par la crise du Covid-19.

Biocarburant

À l'inverse du rejet des députés et malgré l'avis défavorable de la commission et du gouvernement, les sénateurs ont souhaité réduire la fiscalité des biocarburants pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence. La commission mixte paritaire devra trancher le 23 avril.

Source : Agrafil