PAC
Dépôt tardif et modification de la déclaration

La période de dépôt normal des demandes d’aides PAC est terminée depuis le 17 mai 2021.

A partir du 18 mai dernier, seuls les primo-dépôts sont possibles avec Telepac. Dans certaines conditions, des modifications sont possibles sur les dossiers déjà déposés,

1.   Période de dépôt tardif du 18 mai au 11 juin

Si vous n’avez pas encore déposé votre dossier, le dépôt tardif reste possible du 18 mai au 11juin avec application de pénalités de retard : 

·      de 1 % par jours ouvrés pour le dossier Surface.

·      De 1 % par jours ouvrés pour le dossier Aides Bovines.

Le dépôt de ces dossiers ne peut se faire que sous Telepac.

Par ailleurs, si votre télédéclaration n’a jamais été signée sous Télépac, vous pouvez encore la signer.

Attention : tant que la signature électronique du dossier n’est pas faite (état « SIGNE »), la demande n’est pas considérée comme déposée.

·      de 3 % par jours ouvrés pour le dossier DPB (formulaire et justificatifs compris) ; 

A partir du 12 juin prochain, les demandes seront irrecevables.

2.   Modification de la déclaration après signature du dossier sous Telepac.

Depuis le 18 mai, tout dossier déjà signé sous télépac n’est plus accessible. Vous ne pouvez donc plus modifier votre télédéclaration sous telepac. 

Vous devez tout de même continuer à déclarer à la DDT, toutes les modifications intervenues sur votre exploitation par rapport à ce que vous avez déclaré, et notamment les éventuelles modifications d’assolement. 

Dans ce cas, ces modifications devront être déclarées sous forme papier au travers d’un formulaire spécifique intitulé « Formulaire de modification de la déclaration » disponible sur Telepac dans l’onglet « Formulaires et notices 2021 » (bandeau du haut).

Ce document doit être accompagné des pages de votre déclaration concernées par la modification et des pièces justificatives le cas échéant.

Dans certains cas, des réductions pourront être appliquées au montant des aides que vous avez demandées si la modification est notifiée tardivement à la DDT. 

Une notice explicative sur la modification de la déclaration est disponible sous Telepac.

En particulier, toute demande de modification assimilable à un re-dépôt (ex : rajout d’une demande d’aide, rajout de pièces justificatives exigées,…) déposée entre le 18/05/2021 et le 11/06/2021 donnera lieu à des pénalités de retard. A partir du 12 juin, la demande est non recevable ;

Pour les autres modifications non assimilables à un re-dépôt, l’impact peut être différent en fonction de la date de dépôt : consulter bien la notice sous Telepac.

Quelques points importants à noter :

·      Le formulaire de modification n’est recevable que si la déclaration initiale a été faite sous Télépac ; 

·      le formulaire de modification permet de signaler toute modification intervenue après la signature de votre dossier sous Telepac et tant qu’aucune non-conformité n’a été notifiée par la DDT ou qu’aucun contrôle sur place n’a été annoncé ; 

·      toute modification intervenant sur le dossier après signature doit être signalée sans délai à la DDT

·      la date de dépôt prise en compte par la DDT est la date de réception en DDT ; 

La DDT38 reste à votre disposition sur la ligne PAC 04.56.59.45.45 ou par mail à [email protected] Dans vos échanges par mail : indiquez bien votre dénomination et n° pacage, l’objet de votre demande et un n° de téléphone pour vous recontacter.