Rapport parlementaire
L’application de la loi Etiquetage n’est toujours pas effective
Depuis la promulgation de la loi Etiquetage en juin 2020, aucun décret nécessaire à son application n'a été publié. Une situation déplorée par Barbra Bessot-Ballot, députée LREM et sa collègue Anne-Laure Blin (LR), rapporteures du texte.
« Le constat n’est pas celui que nous espérions », a regretté la députée LREM Barbara Bessot-Ballot devant la commission des affaires économiques le 21 juillet pour la présentation du rapport d’information sur l’application de la loi Étiquetage dont elle est rapporteure avec Anne-Laure Blin (LR).
En effet, un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets nécessaires à son application n’a été publié notamment pour l’interdiction d’utiliser des dénominations animales telles que steak pour désigner les produits à base de protéines végétales ou encore la possibilité d’affiner un fromage fermier en dehors de l’exploitation tout en conservant l’appellation fermier.
Pire, un défaut de notification dans les délais impartis à la Commission européenne suivi d’un imbroglio entre le gouvernement et le Conseil constitutionnel nécessitent de repasser par une nouvelle loi pour rendre effective l’étiquetage de l’origine du miel, de la gelée royale et du cacao, de la bière ainsi que des viandes et du vin en restauration. La loi Egalim 2 semble être un nouveau vecteur législatif possible. « Tout ceci prend du temps et nous conduit au début l’année 2022 », précise la rapporteure.
Source : Agra
