Pensions
Retraites : le calendrier d'évolution des cotisations défini par ordonnance

Le projet de réforme des retraites confirme le rehaussement, pour les agriculteurs, du plancher de pension de retraite pour des carrières complètes. Par ailleurs le projet est vivement critiqué par la Conseil d'Etat.
Retraites : le calendrier d'évolution des cotisations défini par ordonnance

Selon l'étude d'impact des projets de loi sur les retraites, présentée au Conseil des ministres le 24 janvier, le calendrier d'évolution des assiettes et des taux de cotisations retraites des agriculteurs sera défini par une ordonnance.

Il est prévu que les taux de cotisations passent de 21,1% à 28,12% dans le nouveau régime. Et que les trois niveaux actuels d'assiette minimale (600, 800 et 1820 heures au Smic) soient remplacés par une assiette minimale unique à 600 heures au Smic pour un montant de cotisation de 1523 €.

Mais les modalités de cette convergence ne sont pas présentées dans l'étude d'impact ; il est prévu qu'elles le soient par ordonnance.

Le texte confirme par ailleurs le rehaussement, pour les agriculteurs, du plancher de pension de retraite pour des carrières complètes : à 1000 euros net en 2022 ; 83% du Smic net en 2023 ; 84% en 2024 et 85% en 2025.

Selon le texte du gouvernement, la nouvelle cotisation minimale « permettra à plus de 40 % des exploitants agricoles, qui cotisent actuellement au niveau de la cotisation minimale, de voir leur niveau de prélèvements baisser de 300 € avec des droits à pension de retraite améliorés permettant d'atteindre en cas de carrière complète le minimum de pension ».

M. Guillaume évoque un geste pour les retraités actuels, mais pas pour 2020

Lors de ses vœux à la presse le 23 janvier, le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume a évoqué un possible geste pour les actuels retraités agricoles, qui ne sont pas concernés par la réforme en cours. « J'ai ça en tête, je ne l'oublie pas, a-t-il déclaré. Je vois sur le terrain des femmes et des hommes avec des misères qui ne sont pas acceptables. »

Ce sujet « fera partie des négociations avec le Parlement et des budgets qui pourront être mis ici ou là », a précisé le ministre. « Mais en tout cas, pour l'année 2020, il n'y a pas d'engagement de la sorte. »

La réforme des retraites en cours devrait améliorer les pensions des futurs retraités agricoles, aujourd'hui pénalisés par rapport aux autres professions par la prise en compte de la totalité de leur carrière comme base de calcul de leur pension.

Les syndicats agricoles et la MSA plaident pour un geste envers les actuels retraités, qui ne sont pas concernés par la réforme. D'après la FNSEA, le niveau moyen des retraites est de 580 euros pour les femmes et de 780 euros pour les hommes.

Le Conseil d'État critique des projections « lacunaires »

Saisi le 3 janvier, le Conseil d'Etat a critiqué, le 24 janvier, le choix de recourir à 29 ordonnances, ce qui « fait perdre la visibilité d'ensemble » et a pointé des projections financières « lacunaires ».

La juridiction n'a pas eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme, n'ayant disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire).

Dans son avis, le Conseil d'État souligne que l'objectif selon lequel « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d'ouverture de droits définies par le projet de loi ».

Il remet aussi en question la formulation de « régime universel de retraite », soulignant qu'il s'agit plutôt d'un « système universel par points » à l'intérieur duquel existent cinq régimes : salariés; fonctionnaires, magistrats et militaires; salariés agricoles; non-salariés agricoles; marins.

Source : Agra