Département de l’Isère
Canton de l’Oisans
Commune Les DEUX ALPES
DELIBERATION N°2022-159
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 7 novembre 2022 à 19h,
Le conseil municipal de la commune LES DEUX ALPES, dûment convoqué le 3 novembre 2022, a tenu une réunion en session ordinaire, à la mairie annexe de la commune déléguée de Mont de Lans, sous la présidence de M. Christophe AUBERT.
Étaient présents en séance : Chtistophe AUBERT, maire,
Eric GRAVIER, Agnès ARGENTIER, Françoise MOREAU, adjoints,
Pierre Balme, maire délégué de Venosc,
Marie- Hélène COING, maire déléguée de Mont de Lans.
Laurent GIRAUD, Paul VAN LEEUWEN, Enrica TASSO, Céline VALETTE, Fabien VEYRAT, Pascal ESPITALLIER, Angélique AGUILAR conseillers municipaux.
Étaient absents ou excusés : Ugo MOUNIER, Stéphane VAISSIERES.
Étaient représentés dans le cadre d’une procuration :
Jean-Luc BISI donne pouvoir à Christophe AUBERT
Anne MILLET donne pouvoir à Marie Hélène COING
Marion ROLLAND donne pouvoir à Françoise MOREAU
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a été procédé à la nomination des secrétaires de séance pris au sein du conseil : Mmes Céline VALETTE et Angélique AGUILAR ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été désignées pour remplir ces fonctions qu’elles ont acceptées et conformément à l’article L.2121-18 du même code, la séance a été publique.
DOMAINE : URBANISME – 2.3.1 – Instauration du droit de préemption urbain
OBJET : Commune déléguée de Venosc – Instauration du droit de préemption urbain Simple sur l’ensemble des zones U et AU
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L300-1, R.211-1 et suivants.
VU la délibération n°74 du 30 septembre 2004 instaurant un droit de préemption urbain simple sur la totalité des zones urbaines (zone U) sur la commune historique de Venosc,
VU la délibération n°50 du 30 mai 2011, approuvant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Venosc,
Madame Agnès Argentier expose à l’assemblée que le conseil municipal de la commune historique de Venosc a institué, au cours de la séance du 30 septembre 2004, un droit de préemption urbain simple sur la totalité des zones urbaines (zone U).
Cependant, la délibération ne visait que les zones U du plan d’Occupation des Sols en vigueur mais uniquement sur la station et le règlement national d’urbanisme s’appliquait aux villages.
Aussi, pour que cette règle soit appliquée équitablement sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée de Venosc, il est nécessaire de procéder à une régularisation et ainsi étendre le droit de préemption simple à l’ensemble des zones U (urbanisées) et AU (à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Venosc.
Le droit de préemption urbain simple a vocation à s’appliquer en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d’aménagement.
Il est rappelé que les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, pour lesquelles le droit de préemption peut être institué, sont celle qui ont pour objet :
- Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- De favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- De réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,
- De lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- De permettre le renouvellement urbain,
- De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’instauration d’un droit de préemption simple sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Venosc.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après que Monsieur le maire ait demandé à chaque conseiller de se prononcer pour ou contre la délibération soumise au vote ou à s’abstenir, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE l’instauration du droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Venosc,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le maire, Christophe AUBERT
