Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de Covid 19 en 2020.
L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la perte économique engendrée par la pandémie de Covid 19 en 2020, sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de cette période. Il s’agit donc de subventions directes aux bénéficiaires. Les exploitations admissibles seront indemnisées jusqu'à 80 % environ des pertes subies entre avril 2020 et mars 2021.
Les détails pour demander cette aide
Bénéficiaires de l’aide :
- Exploitants agricoles, Gaec, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole ;
- Immatriculés au répertoire Siren de l’Insee par un numéro Siret actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- présentant au moins 10 animaux éligibles ;
- étant le dernier détenteur des animaux pour lesquels l’aide est demandée ;
- étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60 % du chiffre d’affaires total ;
- justifiant par une pièce comptable un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos entre le 1er avril 2020 et le31 mars 2021.
Animaux éligibles :
- Broutards mâles âgés de 7 à 12 mois au moment de la vente et jeunes bovins mâles âgés de 13 à 24 mois au moment de la vente, issus de race allaitante, mixte ou croisés ;
- élevés en France métropolitaine ;
- âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l’éleveur ;
- détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur (vendus entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021).
Montant de l’aide :
Forfait de 41 € par broutard éligible et de 52 € par jeune bovin éligible.
Si après instruction de l’ensemble des demandes d’aides, il apparaît un risque de dépassement de l’enveloppe financière, un coefficient stabilisateur sera appliqué sur l’ensemble des demandes d’aide.
L’indemnisation se fera à partir de 410 € minimum d’aide (10 animaux éligibles).
L’aide sera plafonnée de manière à ce que le revenu 2020 tel que défini ci-dessus augmenté de l’aide ne dépasse pas le critère d’entrée dans le dispositif fixé à 11 000 € de revenu disponible/UTANS.
Le dossier du bénéficiaire doit comprendre les pièces suivantes :
Formulaire de demande d'aide dématérialisé dûment complété avec :
- les coordonnées et identifiants (Siren, Pacage, numéros de détenteur) du demandeur ;
- le nombre de broutards et JB demandés à l’aide (si le nombre de broutards et JB demandés diffère de l’extraction BDNI, le demandeur devra apporter des éléments de justification) ;
- une certification comptable du revenu disponible 2020 (dernier exercice clos entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021) ;
- une certification comptable du chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande et du CA total pour 2020 si non éligible à l’ABA;
- une certification comptable du nombre d’UTANS par exploitation.
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 septembre 2021 à 12h.
Pour accéder à France-Agrimer et demander l'aide
Sarah Dupire, chambre d'agriculture, 06 89 95 35 28
