Débat juridique sur les indemnisations des agriculteurs victimes des pesticides

Les agriculteurs victimes de cancer des suites de l'utilisation de produits phytosanitaires peuvent-ils bénéficier d'une indemnisation alors même que les fabricants de pesticides ne sont ni désignés coupables d'une infraction, ni même poursuivis ? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour d'Appel de Metz le 25 février, dans le cadre de l'affaire du premier agriculteur dont le cancer a été reconnu maladie professionnelle. L'avocate générale a demandé à la Cour, qui a mis sa décision en délibéré au mois d'avril, de reconnaître le droit à indemnisation pour l'agriculteur. Une position que réfute le Fonds de Garantie des victimes, qui rappelle que le versement de l'indemnisation doit être conditionné à la reconnaissance d'une infraction.

Source : Agra