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Entreprise

Le régime de la micro-entreprise : quel fonctionnement ?

Le régime de la micro-entreprise offre la possibilité d'obtenir une simplification des formalités en ce qui concerne : la création de l'activité, les obligations de paiements et de déclarations. 

Le régime de la micro-entreprise : quel fonctionnement ?
Ce régime de micro-entreprise permet de simplifier les formalités.

Qu'est-ce que le régime de la micro-entreprise ? C'est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création d'une activité, mais aussi pour les obligations de déclarations et de paiement. Ce régime permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, à hauteur de : -> 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place-> 50 % pour les prestations de service commerciales-> 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales). Sous ce régime, il est possible d'opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales. Les conditions pour bénéficier de ce régime : 1...

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