Les députés veulent que le prix soit « déterminable » par l'agriculteur
Les députés ont adopté le 17 avril un amendement imposant que les critères et modalités de détermination du prix, qui devront figurer sur les contrats établis avec des agriculteurs, soient compréhensibles de ces derniers.
Plusieurs amendements allaient dans ce sens, les députés souhaitant que les agriculteurs puissent calculer à tout instant le prix auquel ils peuvent prétendre.
C'est un amendement LaRem qui a été adopté, imposant que le prix puisse être « déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ».
Les députés veulent que la facturation ne puisse être liée au contrat
Les députés ont adopté, le 17 avril, un amendement porté par le député Thierry Benoit (UDI) visant à ce que le mandat de facturation, accordé par un producteur à une OP ou à la laiterie, ne puisse être lié au contrat de vente.
Les députés constatent que « certains acteurs n'hésitent pas à mettre dans leur contrat que le mandat (de facturation) est lié au contrat ».
L'amendement prévoit que l'établissement d'une facturation fasse bien l'objet d'un mandat distinct du contrat, mais que ce mandat ne puisse pas être lié au contrat.
« Nous voulons redonner de la souveraineté au producteur », a expliqué Thierry Benoit.
Renforcement l'écriture des « contrats en cascade »
Lors de l'examen du projet de loi issu des Egalim en commission des affaires économiques le 17 avril, les députés ont adopté un amendement qui précise que les contrats de revente de produits agricoles (dits en cascade) « prennent en compte » les indicateurs utilisés dans le contrat avec le producteur, et n'y fassent pas seulement « référence », comme cela est inscrit jusqu'ici dans le texte.
Un tel changement de vocabulaire avait déjà été introduit dans le texte pour les contrats entre producteurs et leurs acheteurs.
La nouvelle formulation est considérée comme la plus « autoritaire » par les députés.
Interrogé en février par Agra presse, le médiateur des relations commerciales reconnaissait qu'il n'y avait pas consensus sur ce sujet.
La juriste Catherine Del Cont, enseignante-chercheure, à l'université de Nantes, estime par exemple que cette nouvelle formulation est plus floue, au contraire.
