Les maires ne peuvent pas prendre d’arrêtés anti-pesticides
Dans une décision rendue le 31 décembre 2020, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la municipalité de Gennevilliers, dont le maire avait interdit par un arrêté du 13 juin 2019 l’utilisation de glyphosate pour l’entretien de certains espaces du territoire communal.
L’arrêt rendu le 31 décembre 2020 par le Conseil d’État fera date. Il tranche définitivement la question des arrêtés anti-pesticides pris par certains maires. Pour la Haute juridiction, les choses sont claires : la réglementation sur l’usage des produits phytopharmaceutiques relève exclusivement de l’Etat. « Le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat », écrivent les juges administratifs. Ces dispositions ont pour but, et conformément au droit de l'Union européenne, « d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ». Concrètement, il revient à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,...
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