« OGM cachés » : le Conseil d'Etat invité à interroger la Cour de justice européenne

Le Conseil d'Etat devrait interroger la Cour de justice européenne avant de se prononcer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des « OGM cachés », échappant à toute réglementation, a estimé le rapporteur public lors d'une audience le 19 septembre. Le Conseil avait été saisi par neuf associations (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre...) qui réclament le retrait d'un décret excluant la mutagénèse de la réglementation OGM.

La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d'une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM (organismes génétiquement modifiés), qui sont soumis à une réglementation particulière. Dans le droit de l'UE, ce cadre juridique est défini par une directive du 12 mars 2001, dite « directive OGM ». « Les nouvelles techniques ont pour effet indéniable d'estomper les frontières entre la mutagénèse et la transgénèse », a relevé le rapporteur, Emmanuelle Cortot-Boucher. « Dans ces conditions, il est difficile de comprendre la différence qu'introduit la directive OGM à la lumière du principe de précaution », a-t-elle ajouté. Elle a invité le Conseil à « demander à la Cour de justice si la directive OGM n'est pas devenue contraire au principe de précaution » et suggéré qu'« il soit sursis à statuer (...) dans l'attente de la réponse de la Cour ».

Source : Agra