PPL Egalim 2 : sénateurs et députés trouvent un compromis
L’encadrement des marques de distributeurs ajouté par les sénateurs est maintenu. Certains fruits et légumes sont exemptés du relèvement du seuil de revente à perte de 10%.
PPL Egalim 2: sénateurs et députés trouvent un compromis Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 4 octobre, sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) Egalim 2, qui réforme l'encadrement des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires. L'accord a été trouvé à l'unanimité, « ce qui est rare », souligne le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), auteur de la PPL.Finalement, le nouveau texte n’a rien d’inattendu. Sur la partie amont de la contractualisation entre le producteur et son premier acheteur, aucune modification majeure n’est à relever. Plus à l’aval, la révision de la loi de modernisation de l'économie (LME) est bien consacrée par la fin de la discrimination tarifaire. Les trois options de transparence de la matière première agricole (indication de prix unitaires, de prix agrégés pour toute la matière alimentaire...
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