Réforme de l'assurance climatiques : un projet de loi a minima

Le projet de loi (PJL) sur la réforme de l'assurance multirisques climatiques (MRC) et la refonte du régime des calamités -qui doit être présentée en conseil des ministres le 1^er décembre- sera un PJL " a minima ", ont indiqué plusieurs sources concordantes à Agra Presse  à la suite d'une réunion de travail avec le ministre Julien Denormandie le 26 octobre.

Le texte sera donc une sorte de " loi-cadre ", qui consacrera le principe de l'architecture à trois niveaux de risques ( faible, modéré et catastrophique ) présentée par le premier groupe de travail du Varenne agricole de l'eau, le 26 juillet.

Les seuils de déclenchement et de franchise pour les risques modérés ( pris en charge par les assureurs ) et pour les risques catastrophiques ( pris en charge par l'Etat ) seront définis par décrets et ordonnances. Le PJL prévoira une indemnisation réduite " de moitié " pour les agriculteurs non-assurés.

Il consacrera la création d'un comité d'orientation du développement des assurances récoltes ( Codar ) émanant du CNGRA. Il consacrera aussi la création d'un guichet unique, chargé d'indemniser l'agriculteur quelle que soit la source d'indemnisation.

Source : Agra