Près de deux ans après son entrée en vigueur, les États membres souhaitent que la Commission européenne s’engage dès à présent à introduire de nouvelles simplifications de la politique agricole commune (Pac) sans attendre la prochaine réforme.
« Le nouveau modèle de mise en œuvre de la politique agricole commune (Pac) n’a pas tenu ses promesses de simplification ni pour les États membres ni pour les agriculteurs. » Ces propos du ministre slovaque de l’Agriculture résument l’avis général de ces confrères réunis le 23 septembre à Bruxelles. Ils souhaitent des mesures de simplification au plus vite sans attendre la prochaine réforme. Pour eux, le plus urgent à ce stade est d’obtenir des dérogations pour leur permettre des écarts par rapport aux montants unitaires prévus pour les interventions dans leurs plans stratégiques. « Il est très difficile de prévoir comment les agriculteurs s’empareront d’une intervention proposée. Résultat : les États membres hésitent à introduire de nouvelles mesures innovantes de peur de se faire sanctionner », déplore le ministre fédéral belge, David Clarinval. Le commissaire européen Janusz Wojciechowski a indiqué que des modifications législatives introduisant des seuils plus souples étaient en préparation et seront en place pour 2025.
Restrictions d’usage
Les Vingt-sept appréhendent aussi, les rapports de performances qu’ils doivent rendre le 15 février. Après une année 2024 de mise en jambes, il s’agira du premier rapport complet de ce type. « Ce prochain rapport nous inquiète beaucoup. Ce sera un vrai défi, vu la quantité astronomique de données qu’il nous ait demandé de renseigner », confirme le ministre italien Francesco Lollobrigida. Autre difficulté rencontrée par certains : les restrictions imposées de l’utilisation des machines ou d’équipements acquis avec le soutien du Feader (développement rural) exclusivement aux objectifs et activités prévus dans le projet d’investissement. « Par exemple, un agriculteur qui a acheté une machine pour une culture particulière ne peut pas l’utiliser pour une autre culture car il peut être sanctionné s’il est contrôlé », a détaillé le ministre letton à l’origine d’un document préparé pour le Conseil.
Le commissaire à la Simplification attendu
Les ministres espèrent des simplifications supplémentaires et comptent en particulier sur la création dans la prochaine Commission d’un poste de commissaire à la Simplification – en la personne de Valdis Dombrovskis. Toutefois, Janusz Wojciechowski a rappelé : « Il est dans notre intérêt commun de démontrer que la Pac atteint ses objectifs. C’est l’argument le plus solide dont nous disposons pour garantir un budget conséquent dans le futur Cadre financier pluriannuel ». Bien évidemment, ces discussions sur la simplification alimenteront également les débats sur la future Pac.
Y. G.
L’augmentation des aides d’État de minimis à l’ordre du jour
La délégation allemande a également plaidé pour une augmentation des aides d’État de minimis. Cette initiative, qui a reçu le soutien de la France et de la majorité des ministres de l’Agriculture, vise à porter le plafond des aides accordées de 20 000 € sur trois ans par exploitation à 50 000 €. À ce stade, la Commission propose de faire un geste, mais plus modeste, à 37 000 €. Une proposition insuffisante pour les ministres en raison de la fragilisation des exploitations. Le représentant allemand pointait notamment le retour de l’inflation qui pèse sur les coûts de production et surtout des intrants, la propagation des maladies animales telles que la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique chez les bovins, ainsi que la multiplication d’évènements climatiques exceptionnels.
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