Pour sortir le dossier de l’ornière, la Pologne, qui vient de prendre la présidence du Conseil de l’UE, propose d’autoriser le brevetage de certaines plantes issues des nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) et de permettre aux États membres d’en interdire la culture sur leur territoire.
La Pologne s’est, depuis le départ, montrée assez réticente concernant la libéralisation des nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) proposée par Bruxelles. Toutefois, elle tente quand même, dans son nouveau rôle de présidente du Conseil de l’Union européenne (UE), de trouver une issue à ce dossier bloqué depuis quasiment un an. Dans un projet de compromis préparé en vue de la réunion du groupe de travail du Conseil sur les ressources génétiques et l’innovation dans l’agriculture, le 20 janvier, elle suggère des solutions sur les deux points les plus sensibles : les brevets et la possibilité d’interdire la culture au niveau national. « Le but est de trouver une majorité qualifiée », assure dans sa note la présidence polonaise. Et pour elle, « il est clair que ce n’est qu’en répondant aux préoccupations liées à l’existence de brevets sur les plantes obtenues par NGT que cette majorité qualifiée pourra être atteinte ».
Deux catégories de brevets
Le compromis ne modifie pas la définition des deux catégories de NGT : la première pour les modifications génétiques mineures (pouvant aussi être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelle) et la deuxième dans le cas de modifications plus importantes pour lesquelles la réglementation OGM continuerait de s’appliquer. Mais il propose, pour la première catégorie, une distinction entre les brevets sur les procédés protégeant les technologies de base et les brevets qui aboutissent à une caractéristique spécifique (un trait). Dans le premier cas, l’existence du brevet affecte uniquement la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux NGT 1 mais pas leur mise sur le marché. Dans le second cas, un étiquetage supplémentaire du matériel de reproduction végétale des plantes NGT brevetées de catégorie 1 serait introduit pour apporter de la clarté aux utilisateurs et ne devrait pas menacer les innovations. L’obligation d’inclure ces informations « est fournie afin d’assurer la traçabilité, la transparence et le choix des obtenteurs qui utilisent du matériel de reproduction végétal NTG 1 dans les programmes de sélection et permet de faire la distinction entre le matériel de reproduction végétal NTG 1 breveté et le matériel de reproduction végétal non breveté », précise le texte. Enfin, la Pologne veut introduire une procédure de vérification de l’existence d’une protection par brevet et permettre à la Commission de rendre une décision sur l’absence d’une telle protection. Et pour ces plantes brevetées issues de NGT, Varsovie souhaite permettre aux États membres qui le demandent d’en interdire la culture sur tout ou partie de leur territoire (« opt-out »).
La question de l’étiquetage
Reste désormais à savoir si ces idées convaincront les Vingt-sept. Jusqu’à présent, les États membres les plus favorables aux propositions initiales de Bruxelles, se sont montrés très réticents envers la possibilité d’interdire la culture au niveau régional car cette option implique inévitablement des procédures de cohabitation entre culture. Les États membres les plus réticents au contraire, plaident eux pour un système d’étiquetage de ces plantes, y compris de catégorie 1, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Une disposition que Varsovie n’a pas mise sur la table.
A. G.
