Économie

La loi de finance évolue

Le 24 janvier, les notaires et avocats de Grenoble sont intervenus quant à la nouvelle loi de finance 2024 pour en résumer les principaux changements.
 
Micro BA
 
A partir du 1er janvier 2024, le plafond du micro BA a été relevé de 91 900 euros à 120 000 euros. Cela signifie que les exploitants dont la moyenne des recettes des années 2021, 2022 et 2023 n’excède pas 120 000 euros sont désormais placés sous le régime de micro BA.
Ceux souhaitant demeurer au régime réel devront formuler une option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année 2023. En Gaec, la transparence ne s’applique actuellement que jusqu’à trois associés.
 
Déduction pour épargne de précaution
 
L’augmentation du plafond de déduction pour épargne de précaution a été annoncée. Ce montant est égal :
-       Au bénéfice s’il est inférieur à 32 608 euros ;
-       Est de 32 608 euros majorés de 30 % du bénéfice excédant cette limite lorsqu’il est compris entre 32 608 euros et 60 385 euros ;
-       Est de 40 942 euros majorés de 20 % du bénéfice excédant 60 383 euros lorsqu’il est compris entre 60 385 euros et 90 579 euros ;
-       Est de 46 979 euros majorés de 10 % du bénéfice excédant 90 579 euros lorsqu’il est compris entre 90 579 euros et 120 771 euros ;
-       Est de 50 000 euros lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 120 771 euros.
 
Plus-values professionnelles
 
Le plafond des recettes pour l’application du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises a été réhaussé. Il est désormais de 250 000 euros à 350 000 euros pour une exonération totale et se situe entre 350 000 euros et 450 000 euros pour une exonération partielle.
Les entreprises qui exercent une activité agricole et celles de travaux agricoles ou forestiers, à l’occasion de la cession de matériel agricole ou forestier, sont concernées.
 
Transmission agricole
 
Afin d’aider à la transmission des exploitations, le gouvernement a prévu d’apporter des modifications aux régimes d’exonération des plus-values professionnelles. Concrètement, le plafond à compter duquel la cession d’une entreprise est exonérée de taxation des plus-values en cas de reprise par un jeune agriculteur sera réhaussé à 700 000 euros. Il devrait également y avoir une exonération de taxation des plus-values en cas de cession et de départ à la retraite et le délai de réalisation de la reprise, si elle est opérée par un jeune agriculteur, devrait être allongé.
En parallèle, le plafond d’abattement de 75 % lors de la transmission de biens loués par bail à long-terme (BLT) devrait être opéré en faveur d’un jeune agriculteur et être réhaussé de 500 000 euros à 600 000 euros en cas d’engagement de conservation de dix ans.
 
Exploitations de vaches laitières et allaitantes
 
Les exploitants soumis au réel sont autorisés à pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs vaches laitières et allaitantes.
Un montant de 150 euros par animal « en stock » a été établi à la clôture de l’exercice, et ce dans la limite d’un plafond global par exercice de 15 000 euros. En ce qui concerne les Gaec et les Earl qui n’auraient pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), le plafond est désormais multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre. Cette mesure, qui est temporaire, peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024. Il n’y a pas d’incidence sur l’assiette des cotisations sociales.
 
Indemnités journalières
 
Les indemnités journalières versées aux exploitants agricoles soumis au réel, au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.
Seuls les exploitants agricoles sont concernés par cette mesure.
 
HVE
 
Le crédit d’impôt HVE sera aussi prorogé au bénéfice des certifications obtenues en 2024. En revanche, la même mesure n’a pour l’instant pas été retenue pour le crédit d’impôt de sortie du glyphosate.
 
Remplacement
 
Une augmentation du nombre de jours pour les remplacements a été pris en compte. Il passe de 14 à 17 jours. Certains taux ont aussi été revus à la hausse. 60 % des dépenses sont désormais pris en charge pour les congés et 80 % en cas de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident de travail, mais, aussi, d’une formation professionnelle.
La journée de remplacement reste quant à elle plafonnée à 42 fois le minimum garanti horaire au 31 décembre.
 
Micro BIC meublés de tourisme
 
Un régime micro BIC spécifique aux meublés non-classés a été créé, avec un plafond situé à 15 000 euros et un abattement à 30 %.
 
Nouveau régime zoné en milieu rural
 
A partir du 1^er juillet 2024, un nouveau dispositif entrera en vigueur pour remplacer les ZRR et les Zorcomir¹. Une zone unique existe désormais : la ZFRR (Zone France ruralité revitalisation). Elle englobe les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants, avec une faible densité de population et un faible revenu disponible.
Concrètement, le dispositif de ZFRR concernera la création d’entreprise ou la reprise d’activité réalisées entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Les activités (industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles, mais pas agricoles) devront être exercées dans la zone ou en grande partie.
En termes d’avantages fiscaux, une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés sera mis en place pendant cinq ans. Viendra ensuite une exonération partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, voire une exonération d’impôts locaux sur délibération de la commune ou de l’EPCI.

Morgane Poulet

¹ Zones de revitalisation des commerces en milieu rural.