Avis d'enquête publique - Commune de Rencurel
AL - Avis d'enquête publique - Déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire pour la mise en conformité des périmètres de protection des captages d’eau potable de Brude et de La Font sur la commune de Rencurel
REF AL04021
Préfecture de l'Isère
Direction des relations avec les Collectivités
Bureau du droit des sols et de l'animation juridique
Avis informant de la tenue de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointement à l'enquête parcellaire relatives à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau potable de Brude et de La Font sur la commune de Rencurel
Il sera procédé du lundi 10 mars 2025 à 14h00 au jeudi 27 mars 2025 à 17h00, sur le territoire de la commune de Rencurel, à une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique conjointement à une enquête parcellaire portant sur la régularisation d'exploitation des eaux et à l'instauration de périmètres de protection des captages d'eau potable de Brude et de La Font (art L.1321-2 du code de santé publique et L.215-13 du code de l'environnement).
Au terme de cette enquête, la préfète de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet précité ainsi que la cessibilité des parcelles nécessaires au projet.
M. RHONE Xavier, ingénieur ferroviaire retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Mme RABATEL Mauricette, inspectrice des finances publiques retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante.
Consulter le dossier
Les pièces du dossier d'enquête seront déposées en mairie de Rencurel, pendant toute la durée de l'enquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête, le présent avis et l'arrêté d'ouverture d'enquête seront consultables sur le site Internet des services de l'État en Isère, dont l'adresse est la suivante : https://www.isere.gouv.fr/ (rubrique enquêtes publiques).
Déposer une contribution
Les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront disponibles en mairie de Rencurel. Le public pourra y consigner ses observations et propositions, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :
Mairie de Rencurel
À l'attention de Monsieur RHONÉ Xavier, commissaire-enquêteur
615 rue de la Mairie
38680 Rencurel
ou par courriel à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Rencurel :
• lundi 10 mars 2025 de 14h00 à 16h00
• samedi 22 mars 2025 de 10h00 à 12h00
• jeudi 27 mars 2025 de 15h00 à 17h00
Pour information, les jours et heures connus d'ouverture au public de la mairie de Rencurel sont :
• lundi et jeudi de 13h30 à 17h00
• mardi de 13h30 à 16h00
Il est possible de demander des informations auprès du maître d'ouvrage responsable du projet : Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (M. JOBERT - 06 33 04 19 09 - [email protected]).
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Rencurel ainsi qu'en préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités / Bureau du droit des sols et de l'animation juridique) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
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Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté et l'avis au public feront l'objet d'une publication par voie d'affiche en mairie de Rencurel, sur les lieux habituels d'affichage et à proximité des lieux de l'opération.
L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département de l'Isère huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux.
Conformément à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une en mairie, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation".
Conformément aux dispositions des articles L311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
