Droit de préemption urbain
Avis de délibération de la commune Les Deux Alpes du vendredi 1er juillet 2022

La commune des Deux Alpes instaure un droit de préemption urbain

Avis de délibération de la commune Les Deux Alpes  du vendredi 1er juillet 2022

Département de l’Isère

Canton de l’Oisans

Commune LES DEUX ALPES


DELIBERATION N° 2022-074

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 20 juin 2022 à 19h00,

Le conseil municipal de la commune LES DEUX ALPES, dûment convoqué le 16 juin 2022, a tenu une réunion en session ordinaire, en présentiel et en visioconférence, sous la présidence de M. Christophe AUBERT.

Etaient présents en séance : Christophe AUBERT, maire,

Éric GRAVIER, Agnès ARGENTIER, Patrick PELLORCE, Cécile NEYRAUD, Françoise MOREAU, adjoints,

Marie-Hélène COING, maire déléguée de Mont de Lans.

Jean-Luc BISI, Anne MILLET, Paul VAN LEEUWEN, Enrica TASSO, Fabien VEYRAT, Pascal ESPITALLIER, conseillers municipaux.

Etaient présents en visioconférence : Pierre BALME, maire délégué de Venosc, Stéphane VAISSIERES, conseiller municipal.

Etaient absents ou excusés : Laurent GIRAUD, Ugo MOUNIER, Céline VALETTE, André GARDEN.

Etait représentée dans le cadre d’une procuration :

Angélique AGUILAR donne procuration à Enrica TASSO

 

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a été procédé à la nomination des secrétaires de séance pris au sein du conseil : Mme Marie-Hélène COING et M. Jean-Luc BISI ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été désignés pour remplir ces fonctions qu’ils ont acceptées et conformément à l’article L.2121-18 du même code, la séance a été publique.

 

DOMAINE : URBANISME2.3.1 — Instauration du droit de préemption urbain

OBJET : Commune déléguée de Mont de Lans - Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones UAT du Plan Local d’Urbanisme

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L2l1-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L300-1, R.211-1 et suivants,

VU la délibération n° 2016-93 du 25 octobre 2016, approuvant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mont de Lans,

VU la délibération n° 2016-110 du 13 décembre 2016 instaurant un droit de préemption urbain simple sur la totalité des zones urbaines (zones U) et urbanisation futures (zones AU), ainsi qu‘un droit de préemption renforcé sur l’immeuble de la Buissonnière,

VU le PADD de la commune déléguée de Mont de Lans,

 

Monsieur le maire expose à l’assemblée que le droit de préemption urbain simple, en vigueur sur la commune déléguée de Mont de Lans, ne peut être opérée qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement d’intérêt général répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d’aménagement.

 

Les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme ont pour objet :

Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,

- Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- De favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- De réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- De lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

- De permettre le renouvellement urbain,

- De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Il est à noter que conformément à l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain n’est pas applicable :

a)    à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi ri° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Monsieur le Maire rappelle que le PLU de la commune déléguée de Mont de Lans dispose d’une zone UAT permettant uniquement des constructions à destination d’hébergement hôtelier.

Au regard de l’objectif n°3 du PADD de la commune déléguée de Mont de Lans, visant à concentrer 1’offre en hébergement touristique sur la station, les enjeux de la commune justifient la mise en place d’un droit de préemption urbain dit « renforcé » pour consolider la vocation de la zone.

Pour atteindre ces objectifs, Monsieur le maire propose d’instaurer un droit de préemption urbain dit « renforcé » sur les zones « UAT » du PLU de la commune déléguée de Mont de Lans permettant ainsi à la collectivité de renforcer les actions et les opérations d’aménagement et de développement des constructions à vocation d’hébergement hôtelier et la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre des objectifs définis par le schéma directeur de la station.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après que Monsieur le maire ait demandé à chaque conseiller de se prononcer pour ou contre la délibération soumise au vote ou à s’abstenir, à l’unanimité des suffrages exprimés

•  DECIDE d’instaurer le Droit de Préemption Urbain dit « Renforcé » sur les zones « UAT » définies au Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Mont de Lans

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que dessus. Au registre sont les signatures.

 Pour extrait conforme, Le maire, Christophe AUBERT