Prédation
La Convention de Berne approuve le déclassement du loup
Le comité permanent de la Convention de Berne du Conseil de l’Europe a adopté le 3 décembre une proposition de l’Union européenne de modifier le statut de protection du loup. D’espèce strictement protégée, le loup sera déclassé en espèce de faune protégée.
C’est une décision historique que vient de prendre le Comité permanent de la Convention de Berne. Mardi 3 décembre, les 49 États membres, réunis à Strasbourg, ont approuvé le déclassement du loup qui passerait d’espèce strictement protégée à protégée. La proposition avait été faite par l’Union européenne en septembre dernier.
La décision finale sera publiée le 6 décembre et « la modification entrera en vigueur dans trois mois sauf si au moins un tiers des Parties (pays et Union européenne – ndlr) membres de la Convention de Berne s’y oppose » précise un communiqué de presse du Conseil de l’Europe. Si moins d’un tiers des Parties s’y oppose, la décision entrera en vigueur uniquement pour les Parties qui n’ont pas formulé d’objections.
Pour être adoptée, cette proposition devait recueillir une majorité des deux tiers des parties contractantes à la Convention de Berne qui s’élève à une cinquantaine (la plupart des pays européens et quelques pays africains concernés par la question des oiseaux migrateurs).
Une flexibilité dans la gestion des populations de loups
À compter du 7 mars 2025, l'Union européenne pourra alors adapter les annexes correspondantes de la directive Habitats. « La Commission proposera une modification législative ciblée à cet effet, qui devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil », assure Bruxelles.
« Ce changement donnera aux États membres une flexibilité supplémentaire dans la gestion de leurs populations locales de loups. Dans le même temps, comme le loup restera une espèce protégée, les mesures de conservation et de gestion des États membres devront toujours atteindre et maintenir un statut de conservation favorable », précise la Commission européenne.
Dans le Plan loup 2024-2029, l’exécutif français indique que le déclassement du loup « autoriserait une gestion de type cynégétique », autrement dit la « définition de quotas, de modalités de prélèvements (lieux, périodes), etc. ». Avec le statut actuel de protection , les prélèvements de loups sont effectués par dérogation, dans le cadre d’un protocole de tir très encadré réglementairement.
Des élevages touchés par la prédation
Une décision qualifiée de « bonne nouvelle » par Claude Font, secrétaire général de la Fédération nationale ovine (FNO), en charge du dossier prédation. « C’est un signe fort pour la production ovine et le pastoralisme en général. Il est enfin reconnu que le loup a été mis sous cloche trop longtemps sans mesurer les impacts sur les élevages et les éleveurs. C’est une véritable reconnaissance pour l’élevage en général qui est de plus en plus touché par la prédation. Il ne faut pas occulter par ailleurs que de plus en plus de départements sont prédatés chaque année. »
Pour Bernard Mogenet, le responsable loup de la FNSEA, « c’est un nouveau grand pas de franchi. Un pas qui va dans le bon sens. La mobilisation sans relâche du réseau Jeunes agriculteurs, FNSEA et ses associations spécialisées paie ».
De son côté, la nouvelle commissaire européenne à l’Environnement, Jessika Roswall, confirme : « La population de loups en constante augmentation et le risque qu’elle représente justifient l’adaptation du statut de protection juridique ».
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui avait proposé il y a un an, de sa propre initiative, cette révision s’est quant à elle félicitée sur X de cette « nouvelle importante pour nos communautés rurales et nos agriculteurs. »
Changer la directive européenne sur le loup
Si une première étape est franchie, Claude Font et Bernard Mogenet rappellent que le « combat continue » et qu’il ne s’agit là que d’une « première étape ». « Nous espérons que cette décision permettra de faire changer la directive Habitat », souligne l’éleveur savoyard.
À Claude Font d’ajouter : « Cela doit permettre de faire baisser la pression de la prédation. Notre objectif n’est pas l’éradication de l’espèce, mais bien de diminuer la prédation. »
Marie-Cécile Seigle-Buyat avec Communiqué et Agra Europe
Focus sur la Convention de Berne
La Convention de Berne, officiellement appelée Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, est un traité international du Conseil de l’Europe dans le domaine de la conservation de la nature.
Elle couvre la majeure partie du patrimoine naturel du continent européen et s’étend à certains États d’Afrique.
La Convention a été ouverte à la signature le 19 septembre 1979 et est entrée en vigueur le 1er juin 1982. Elle compte 50 Parties. L’organe directeur de la Convention de Berne est le Comité permanent, composé de représentants des Parties contractantes.
