Enquête publique Mairie des 2 Alpes
Avis d'enquête publique - Mairie des 2 Alpes
COMMUNE DES DEUX ALPES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Modification de droit commun n°2 du PLU de Mont de Lans
Modification de droit commun n°3 du PLU de Venosc
Mise à jour de la notice, du zonage et du règlement des eaux pluviales de la station des Deux-Alpes
ARTICLE 1
Par arrêté n° 2023-429 du 3 novembre 2023, le Maire de la commune des Deux-Alpes a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur:
- La modification de droit commun n°2 du PLU de la commune déléguée de Mont de Lans ;
- La modification de droit commun n°3 du PLU de la commune déléguée de Venosc ;
- La mise à jour de la notice, du zonage et du règlement des eaux pluviales de la station des Deux-Alpes ;
Le projet de modification de droit commun n°2 du PLU de la commune déléguée de Mont de Lans mis à l'enquête publique a pour objectif de :
- Autoriser les équipements sportifs en zone Ns conformément à l'article L122-11 du Code de l'Urbanisme ;
- Garantir une bonne insertion des pompes à chaleur et climatiseurs dans l'ensemble des zones U et AU ;
- Permettre aux constructions existantes en cas de travaux, surélévation, extensions etc… de conserver leur recul en zone Uc ;
- Supprimer les mentions relatives aux enseignes ;
- Ajouter des rappels concernant les règlementations relatives aux déchets ménagers ;
- Imposer un coefficient d'espaces verts en zones Ua, Uah et Ub ;
- Créer, modifier et/ou supprimer des emplacements réservés ;
- Autoriser les aménagements de camping ou caravanage en zones Ua, Uah, Ub et Ubh ;
- Limiter le nombre d'accès par unité foncière dans l'ensemble des zones U et AU ;
- Intégrer le schéma directeur des eaux pluviales en cours d'élaboration dans le règlement et en annexes ;
- Permettre dans les dispositions générales conformément au L111-15 du Code de l'Urbanisme, que les reconstructions soient autorisées dans la limite de 5 ans maximum ;
- Permettre aux arbres existants dans la zone de construction d'être remplacés en zones Ua, Ub et Uep ;
- Prendre en compte les dernières règlementations thermiques et législations en vigueur ;
- Ne pas bloquer les divisions parcellaires au regard de l'application de l'article R151-21 du code de l'urbanisme ;
- Réduire la largeur minimale des voies à usage public dans les zones U et AU ;
- Harmoniser les aspects des façades dans l'ensemble des zones U et AU (à l'exception de la zone AUs3) ;
- Permettre aux constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de ne pas être soumis aux mêmes règles d'implantation et d'aspect que les autres constructions ;
- Supprimer l'emprise au sol limitée en zones Uah et Ub ;
- Reclasser certaines parties de zones Uep en Ua ;
- Adapter l'OAP n°4 au plan de bornage réel ;
- Ajuster l'OAP n°3 et le règlement de la zone AUs3 ;
- Imposer la réalisation d'un minimum de 25% de logements permanents sur les grandes opérations (lotissements) dans l'ensemble des zones U et AU autorisant les logements ;
-I ntégrer dans les dispositions générales la hauteur minimale des surplombs et préciser les cas dans lesquels ils ne comptent pas dans le recul minimal à respecter des constructions ;
- Harmoniser le règlement avec celui de Vénosc en permettant notamment de :
o Reformuler les dispositions relatives aux dépôts de matériaux, ouverture ou exploitation de carrière, constructions à destination agricole ou forestière, d'industrie ou d'entrepôts, interdits dans les zones concernées ;
o Intégrer les règles concernant les rampes d'accès aux stationnements, les ruisseaux, fossés et piscines en zones Ua, Uah, Ub et Ubh ;
o Reprendre la règle concernant les balcons et dépassées de toitures en zones Ua et Ub en excluant les saillies ;
o Limiter les surfaces de vente pour les commerces en zones Uah, Ub.
Le projet de modification de droit commun n°3 du PLU de la commune déléguée de Venosc mis à l'enquête publique a pour objectif de :
- Garantir une bonne insertion des pompes à chaleur et climatiseurs dans l'ensemble des zones U et AU règlementées ;
- Ajouter des rappels concernant les règlementations relatives aux déchets ménagers ;
- Imposer un coefficient d'espaces verts dans les zones U (hors zone artisanale) et AU règlementées ;
- Créer, modifier et/ou supprimer des emplacements réservés ;
- Autoriser les aménagements de camping ou caravanage en zones urbaines (hors zone artisanale) ;
- Limiter le nombre d'accès par unité foncière dans l'ensemble des zones U et AU ;
- Intégrer le schéma directeur des eaux pluviales en cours d'élaboration dans le règlement et en annexes ;
- Ajouter dans les dispositions générales : un rappel au L111-15 du Code de l'Urbanisme et que les reconstructions sont autorisées dans la limite de 5 ans ;
- Permettre aux constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de ne pas être soumis aux mêmes règles d'implantation, de hauteur et d'aspect que les autres constructions ;
- Imposer la réalisation d'un minimum de 25% de logements sociaux sur les opérations de plus de 10 logements dans les zones U et AU ;
- Intégrer dans les dispositions générales la hauteur minimale des surplombs et préciser les cas dans lesquels ils ne comptent pas dans le recul minimal à respecter des constructions ;
- Créer une zone Na autour de la Chèvrerie du Sellier ;
- Exclure les saillis du recul minimal des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;
- Autoriser les constructions sur certaines limites, sur tout ou partie de la zone artisanale ;
- Autoriser les exploitations agricoles en zone N ;
- Harmoniser le règlement (écrit et graphique) avec celui de Mont-de-Lans en permettant notamment de :
o Renommer les différentes zones ;
o Réorganiser et compléter les dispositions générales contenues dans le titre I du règlement avec la division de territoire en zones, le champ d'application du règlement, les dispositions particulières (comprenant notamment : les adaptations mineurs et techniques, les clôtures, les risques, les antennes, l'assainissements, la création d'accès sur la voie publique, le stationnement, les chalets d'alpage, la réciprocité avec les bâtiments agricoles, les emplacements réservés, les permis de démolir, etc…), les définitions et les notions des destinations de constructions au titre du code de l'urbanisme ;
o Reformuler les dispositions relatives aux installations classées soumises à autorisation, dépôts de matériaux et stationnements de caravanes isolées interdits dans les zones concernées ;
o Interdire en zones U et AU règlementées, les garages métalliques type préfabriqué, les bungalows et toutes constructions provisoires ou d'habitat léger de loisirs, les mobiles-homes et résidences mobiles et les affouillements et exhaussements non liés aux occupations et utilisations autorisées par ailleurs ;
o Interdire le changement de destination des hébergements hôteliers sur la station ;
o Supprimer les interdictions relatives à la limitation des commerces de plus de 200m² de surface de vente (sur la station uniquement), aux groupements de constructions, aux commerces uniquement en rez-de-chaussée, au dépôt de matériaux divers et hydrocarbures, aux constructions à usage de stationnements dans les zones urbaines concernées ;
o Supprimer le périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global (PAPAG) ;
o Autoriser sous condition dans les zones U et AU (hors zone artisanale), l'extension et la création des bâtiments à usage artisanal, sur la station également, la création, déplacement ou développement d'ICPE et dans les autres zones U et AU également (hors zone artisanale), l'extension des exploitations agricoles ;
o Exiger sur la station, la création de logements saisonniers lors d'opérations produisant plus de 1000m² de surface de plancher d'hébergement hôtelier ;
o Modifier les règles relatives aux accès dans les zones U et AU règlementées en permettant notamment de réduire la largeur minimale des voies à usage public ;
o Reformuler les dispositions relatives à l'eau potable, à l'assainissement, vidanges de piscines, réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution dans les zones concernées ;
o Modifier les règles d'implantation des bâtiments et la méthode de calcul, sur les zones U et AU, notamment le long de l'Avenue de la Muzelle ;
o Permettre aux hôtels sur la station d'avoir une marge de recul réduite dans certains cas ;
o Sur les zones U et AU (hors zone artisanale) et notamment le long de l'avenue de la Muzelle, modifier les règles de hauteur ;
o Modifier les règles de stationnements et les ratios dans l'ensemble des zones ;
o Modifier les règles sur les espaces libres et plantations et espaces boisés classés dans l'ensemble des zones ;
o Intégrer les articles sur la performance énergétique et environnementale et les infrastructures et réseaux de communications numériques et les règlementer notamment dans les zones U et AU ;
o Harmoniser les aspects des façades notamment sur la station ;
Le projet de mise à jour de la notice, du zonage et du règlement des eaux pluviales de la station des Deux-Alpes soumis à enquête publique a pour objet de :
o Collecter des données modifiées depuis l'étude précédente (Travaux réalisés, modification du zonage ou des caractéristiques du PLU, modification ou extension du réseau pluvial)
o Mettre à jour l'étude, la notice du zonage pluvial et les plans associés pour se mettre en cohérence avec le PLU
o Vérifier et mettre à jour le règlement des eaux pluviales
ARTICLE 2
Madame Ghislaine SEIGLE-VATTE a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice, et Monsieur Gille DU CHAFFAUT en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par décision du Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 22 septembre 2023.
ARTICLE 3
Il sera procédé du 20 novembre 2023 à 14h00 au 21 décembre 2023 à 17h00 inclus, à une enquête publique unique portant sur :
- La modification de droit commun n°2 du PLU de la commune déléguée de Mont de Lans ;
- La modification de droit commun n°3 du PLU de la commune déléguée de Venosc ;
- La mise à jour de la notice, du zonage et du règlement des eaux pluviales de la station des Deux-Alpes ;
Pour une durée de 31 jours sous la responsabilité du Maire, à qui toutes les informations sur le dossier pourront être demandées.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique unique :
Pour la version papier : Pour la version papier : en Mairie des Deux-Alpes (48 avenue de la Muzelle 38860 Les Deux-Alpes) , en Mairie annexe de Mont de Lans (village de Mont-de-Lans 38860 Les Deux Alpes), ou en mairie annexe de Venosc (le courtil 5 rue du câble 38860 Les Deux-Alpes) aux jours et heures habituels d'ouverture des Mairies : du lundi au vendredi, 8h30-12h et 14h-17h (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle), ainsi que durant les créneaux au cours desquels la Commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public.
Pour la version numérique :
- Sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : https://www.mairie2alpes.fr/page-marches_publics_et_enquetes_publiques
- Sur un poste informatique mis gratuitement à disposition du public en Mairie des Deux-Alpes [48 avenue de la Muzelle, 38860 Les Deux Alpes], aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie du lundi au vendredi, 8h30-12h et 14h-17h (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle),
- ainsi que durant les créneaux au cours desquels la Commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Mairie des Deux-Alpes pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contrepropositions du 20 novembre 2023 à 14h00 au 21 décembre 2023 à 17h00 inclus:
• Sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, tenu à la disposition du public en Mairie des Deux-Alpes (48 avenue de la Muzelle 38860 Les Deux-Alpes) , en Mairie annexe de Mont de Lans (village de Mont-de-Lans 38860 Les Deux Alpes), ou en mairie annexe de Venosc (le courtil 5 rue du câble 38860 Les Deux-Alpes) aux jours et heures habituels d'ouverture des Mairies : du lundi au vendredi, 8h30-12h et 14h-17h (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle), ainsi que durant les créneaux au cours desquels la Commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public.
• En les envoyant par courriel à l'adresse sécurisée suivante [email protected];
• En les adressant par courrier à Madame la commissaire enquêtrice au siège de l'enquête, à l'adresse suivante : Madame Ghislaine SEIGLE-VATTE - commissaire enquêtrice - Mairie des Deux-Alpes - 48 avenue de la Muzelle 38860 Les Deux Alpes
• Lors des permanences tenues par Madame la commissaire enquêtrice.
ARTICLE 6
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie des Deux-Alpes, pour recevoir les observations écrites ou orales aux jours et heures suivants :
•Le lundi 20 novembre 2023 de 14h à 17h ;
•Le jeudi 21 décembre 2023 de 14h à 17h ;
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie annexe de Mont-de-Lans, pour recevoir les observations écrites ou orales aux jours et heures suivants :
•Le mardi 28 novembre 2023 de 14h à 17h ;
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie annexe de Venosc, pour recevoir les observations écrites ou orales aux jours et heures suivants :
•Le vendredi 8 décembre 2023 de 14h à 17h.
ARTICLE 7
A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera remis à la commissaire enquêtrice et clos par cette dernière. Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, ainsi que le registre d'enquête seront remis au Maire dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public en Mairie des Deux-Alpes aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie, et seront publiés sur le site internet de la commune pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8
Au terme de l'enquête et des conclusions émises par la commissaire enquêtrice, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur la modification de droit commun n°2 du PLU de la commune déléguée de Mont de Lans, la modification de droit commun n°3 du PLU de la commune déléguée de Venosc et sur la mise à jour de la notice, du zonage et du règlement des eaux pluviales de la station des Deux-Alpes , éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice.
Les Plans Locaux d'Urbanisme et la mise à jour de la notice, du zonage et du règlement des eaux pluviales de la station des Deux-Alpes seront ensuite transmis à l'autorité compétente de l'Etat.
ARTICLE 9
La personne publique responsable de la modification de droit commun n°2 du PLU de la commune déléguée de Mont de Lans, de la modification de droit commun n°3 du PLU de la commune déléguée de Venosc et sur la mise à jour de la notice, du zonage et du règlement des eaux pluviales de la station des Deux-Alpes ,est la Commune des Deux-Alpes, dont les coordonnées sont 48 avenue de la Muzelle, 38860 Les Deux Alpes.
ARTICLE 10
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique fixant les modalités de l'enquête est affiché pendant un mois en mairie.
Fait aux Deux-Alpes, le 3 novembre 2023
Le Maire, Stéphane SAUVEBOIS
