Des crédits européens et français pour un montant total de 10 millions d'euros sont accessibles aux producteurs de noix et de cerise touchés par les aléas climatiques et économiques de la campagne 2022-2023. Les modalités sont connus. Une réunion à Vinay donnera toutes les explications nécessaires.
Une rencontre entre le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau et des représentants de la profession nucicole a eu lieu à Paris le 30 octobre dernier.
Le ministre a annoncé le lancement d'un dispositif d'aide exceptionnel destiné à compenser les pertes de chiffres d'affaires pour les exploitations les plus touchées par plusieurs aléas et difficultés.
Entre la réserve agricole débloquée par la Commission européenne et les crédits nationaux, 10 millions seront consacrés à ce dispositif réservé aux filière noix et cerise.
Les producteurs peuvent déposer une demande d'aide dès maintenant et jusqu'au 24 octobre auprès de France Agrimer. Les paiements interviendront avant le 31 janvier 2024.
La députée Elodie Jacquier-Laforge salue « une bonne nouvelle pour les producteurs qui peuvent voir un soutien dans les moments difficiles, afin de garantir la souveraineté alimentaire et la ompétitivité du modèle agricole familial de la France ».
Les grandes lignes du dispositif d'indemnisation exceptionnel des producteurs de noix pour la campagne 2022-2023 sont les suivantes :
Critères d'éligibilité
- Etre exploitant agricole et exercer une activité de production de noix en France en 2023
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- Taux de spécialisation : CA noix sur la période de référence a 25 % du CA total de l'exploitation
- Seuil minimal de perte de CA noix : avoir subi des pertes de CA sur la production de noix supérieures ou égales à 20% au cours de l'exercice comptable incluant la dernière récolte, par rapport à la période de référence.
- Période de référence au choix de l'exploitant : moyenne olympique des 5 dernières années ou moyenne des deux années 2019-2020
Calcul de l'indemnisation
Une articulation est nécessaire avec le nouveau dispositif de gestion des risques climatiques en agriculture, issu de la Ioi du 2 mars 2023, qui repose sur l'assurance récolte et l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), afin de garantir le respect du cadre réglementaire en matière d'aides d'Etat (plafonds maximums de compensation des pertes) et d'éviter tout risque de double indemnisation des pertes.
Deux conséquences sont à noter :
1/ Les modalités d'indemnisation sont différenciées entre les exploitations ayant assuré ou non Ieurs vergers (vis-à-vis du risque climatique). Ainsi, les exploitants bénéficiaires de l'aide exceptionnelle qui n‘auraient pas assuré leurs vergers ne pourront bénéficier d'aucun versement d'ISN au titre de la campagne noix de 2022-2023.
2/ Les montants des aides perçues sur la même période (aide Bio (FAM) ou du fonds d'urgence Bio) sont déduites pour la détermination du montant de l'aide.
Pour les deux types d'exploitations, une franchise sera retranchée des pertes de CA constatées, à hauteur de 10% du chiffre d'affaires de référence.
Pour les exploitants indemnisés par Ieur assurance, si le montant total de la perte climatique constatée par l'assureur est supérieure à ce seuil de 10 %, alors c'est ce montant de perte climatique estimée qui sera retenu comme franchise (ces pertes étant prises en charge par l'assurance).
Au-delà de cette franchise, les pertes subies par l'exploitation sont prises en charge à hauteur de 80 % .
Modalités du dispositif
- Seuil : le montant minimal de l'aide est fixé à 1 000 euros.
- L'enveloppe globale sélève à 10 millions d'euros dont 2 millions d'euros de crédits nationaux, pour une aide en faveur des filières noix et cerise.
- Un coefficient stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement de l'enveloppe
Le dépôt des demandes d’aide est possible dès aujourd’hui et jusqu‘au 20 novembre 2023 à 14h, uniquement par voie dématérialisée sur la plateforme de FranceAgriMer :
La demande d’aide devra être accompagnée d’un RIB, d’une attestation comptable et d’une attestation de l’assureur pour les exploitants assurés pour les pertes de récolte.
Retrouvez toutes les informations pour le dépôt de votre dossier sur le site de la Préfecture de l’Isère
En cas de besoin d'aide, la DDT peut être contactée par mail : [email protected] ou par téléphone : 06 07 37 23 04 ou 06 33 59 99 58.
Une réunion d'explications à Vinay le 7 novembre
La Chambre d’agriculture de l’Isère, la MSA Alpes du Nord, la Direction Départementale des Territoires et le Département de l’Isère vont présenter les dispositifs d’accompagnement économiques et sociaux existants le
mardi 7 novembre 2023 de 17h à 20h
à la salle des fêtes de Vinay,
7 place de l'Hôtel de Ville à Vinay.
Entrée libre sans inscription.
La présentation des dispositifs d'accompagnement sera filmée afin de permettre aux producteurs ne pouvant se déplacer pour cette soirée d'avoir néanmoins accès aux ressources mobilisables. Le lien vers l'enregistrement sera disponible sur le site internet de la MSA.
Toutes les précisions seront également apportées dans terredauphinoise.fr et dans la version papier de Terre Dauphinoise.
