Depuis le 1er janvier 2021, sont entrés en vigueur la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques et la mise en place des conseils stratégiques pour les exploitations agricoles et conseils spécifiques. L'objectif ? Réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Ce conseil individualisé à chaque exploitation est obligatoire et permet aux agriculteurs d’améliorer leurs stratégies de gestion des bioagresseurs. Il consiste en un diagnostic d’exploitation (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires), à partir duquel sera proposé un plan d’action avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation.
Les exploitations agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques doivent faire réaliser deux conseils stratégiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par période de 5 ans. Ces deux conseils doivent être espacés de 2 ans au minimum, et de 3 ans au maximum. De fait, toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques avant le 31 décembre 2023.
Quelques exceptions à la règle
Il n’est exigé qu’un seul conseil stratégique sur 5 ans pour les exploitations répondant au critère suivant :
- Surface en arboriculture + viticulture + horticulture + maraîchage < 2 ha et SAU des autres cultures < 10 ha
Aucun conseil stratégique n’est exigé si :
- Utilisation exclusive de produits de bio contrôle, ou de produits composés de substances de base ou de
substances à faible risque, ou de produits prescrits par les autorités compétentes dans le cadre de luttes
obligatoires (ex : cicadelle de la flavescence dorée de la vigne)
ou - 100 % de la SAU en agriculture biologique ou en conversion
ou - 100 % de la SAU en HVE3.
Les documents justifiant du conseil stratégique doivent être conservés pendant 6 ans par l’exploitant. Les organismes de conseils ne pourront pas répondre à la demande des agriculteurs si tout le monde attend le 31 décembre 2023 pour faire réaliser son conseil stratégique. Il faut donc anticiper la réalisation de ce conseil dès maintenant.
Il n’est pas prévu de dérogation pour ceux qui ne l’auront pas réalisé par manque de disponibilité d’entreprises de conseils. Les conséquences en cas de non-réalisation dans les délais seront donc le non-renouvellement du Certifiphyto et en conséquence l’impossibilité d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques.
Il est rappelé que l’achat et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sans Certiphyto valide sont passibles de sanctions pénales, ainsi que de sanctions au titre de la conditionnalité des aides Pac.
