Les députés ont adopté le projet de loi visant à avancer la date des négociations commerciales en modifiant largement la teneur de l’article unique. Dans cette version, toutes les entreprises seraient désormais concernées.
L’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre, à 69 voix pour et 51 contre (avec 34 abstentions) le projet de loi portant sur l’avancée des négociations commerciales dans la grande distribution. L’article unique a été largement modifié par l’adoption, contre l’avis du gouvernement, d’un amendement Modem. Tous les fournisseurs sont, dans cette version du texte, concernés par l’anticipation de la date butoir. Cette dernière est avancée au 31 décembre pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 350 M€ en France et au 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil, au lieu du 1er mars. Les conditions générales de vente devront être adressées au moins deux mois avant la date butoir. Le gouvernement préconisait, lui, une suppression du seuil de 150 M€ initialement proposé et une avancée des négociations pour toutes les entreprises, mais sans différencier dans la loi les industriels en fonction de leur taille. Bercy travaille, en effet, sur une charte d’engagements réciproques entre PME-ETI et distributeurs afin de boucler les négociations au 31 décembre « pour les PME qui le souhaitent », a indiqué la ministre déléguée aux PME et au Commerce Olivia Grégoire, en séance.
Les organisations d’industriels divisées
La Feef qui représente les PME et ETI demandait à passer avant les grands groupes, alertant sur le risque de laisser les multinationales préempter une grande partie des linéaires et des avantages négociés avec les distributeurs. Une autre association de PME et ETI, l’Adepale, plaide en revanche pour une suppression pure et simple des seuils et une négociation avancée au 30 janvier pour tous. L’Ania qui représente un large panel d’entreprises alimentaires est plus critique encore sur la version proposée par les députés. L’association craint « un engorgement au niveau des cellules de négociations », a expliqué son président Jean-Philippe André à l’AFP. Ce dernier est également favorable à une date butoir à la fin janvier pour tous « avec une charte pouvant protéger les intérêts des plus petits », comme proposé par le gouvernement. Les députés ont rejeté les amendements des groupes Les Républicains et Modem introduisant une exemption pour la filière laitière. Le rapporteur du texte à l’Assemblée, le député Renaissance Alexis Izard, pense que cette mesure « reviendrait à exclure certains grands groupes alors même que nos concitoyens attendent des baisses de prix ». Il a émis, en conséquence, un avis défavorable, tout comme la ministre Olivia Grégoire qui s’était déclarée « ouverte » à des exemptions pour certaines filières sur « la base d’éléments objectivés » lors de l’examen en commission. C’est désormais aux sénateurs de se pencher sur le texte.
